Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’accord non étendu du 12 décembre 2018 est relatif au diagnostic et au constat paritaire portant sur l’utilisation des contrats courts.

Nature de la mise à jour

CCN :FLEURISTES, VENTEET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS
(Brochure : 3010 | IDCC : 1978)
Date de signature :12 décembre 2018
Thématique :Utilisation des contrats courts
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 
 

Modification 24/06/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 18 juin 2019 (JORF n°0143 du 22 juin 2019), les dispositions de l’accord du 12 décembre 2018 relatif à la prévention de la pénibilité sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Constat paritaire et préconisations

Au vu des résultats des enquêtes réalisées sur l’utilisation des contrats courts dans la branche professionnelle, il a été constaté :

– Une disparité au niveau de leur utilisation ;

– Un recours exceptionnel et limité à ces contrats dans le cadre d’imprévus ou de l’accroissement exceptionnel de plusieurs types d’activités relevant de plusieurs secteurs (Fleuristes et ventes animaux familiers) ;

– Un usage contrôlé de ces derniers.

 

Par conséquent, il apparaît que le recours à l’utilisation des contrats courts s’avère limité et non abusif.

Convention collective Fleuriste IDCC 1978

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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