Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’accord du 19 janvier 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans le cadre de la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Cet accord est étendu par arrêté du 27 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS
(Brochure : 3010 | IDCC : 1978)
Date d’extension : JORF n°0080 du 4 avril 2019
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Date de signature :19 janvier 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Rôle et missions de la CPPNI

  • Rôle de la CPPNI en tant que commission de négociations de la branche

Les missions sont les suivantes:

– Négociation annuelle sur les salaires.

– Négociations triennales sur l’égalité professionnelle, les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la prise en compte de la pénibilité au travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés mais aussi sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle des salariés et l’apprentissage.

– Négociations quinquennales sur l’examen de la nécessité de réviser les classifications, en tenant compte de l’objectif d’égalité professionnelle et de mixité des emplois, sur la mise en place de plans d’épargne interentreprises et sur les plans collectifs d’épargne pour la retraite interentreprises.

– Elle peut aussi se réunir pour discuter des autres thématiques entrant dans la mission générale de la branche à la demande de l’une des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.

  • Domaines ouverts de droit à la négociation de branche avec prévalence des dispositions des conventions ou accords de branche

Sont visés les thèmes suivants:

– les salaires minima

– Les classifications

– La mutualisation des fonds de financement du paritarisme

– La mutualisation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle continue

– Les garanties collectives complémentaires

– Les mesures relatives à la durée du travail, répartition et aménagement

– etc.

  • Domaines ouverts de droit à la négociation de branche avec prévalence optionnelle des dispositions de la convention ou de l’accord de branche

Sont visés les thèmes suivants:

– La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

– L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

– L’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical

– Les primes pour travaux dangereux ou insalubres

  • Autres missions de la CPPNI de la branche

La CPPNI remplit aussi les missions d’intérêt général ci-après:

– Elle représente la branche dans l’appui aux entreprises vis-à-vis des pouvoirs publics

– Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi en vue de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application

– Elle établit un rapport annuel d’activité comprenant un bilan des accords collectifs d’entreprises conclus

– Elle peut rendre un avis, à la demande d’une juridiction, sur une question d’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif

– Enfin, elle peut exercer les missions de l’observatoire partiaire de la négociation collective

  • Composition de la CPPNI et autorisation d’absence des salariés

La CPPNI est composée paritairement de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés qualifiées de représentatives dans le champ d’application de la présente CCN.

La perte ou l’attribution de représentativité d’une organisation syndicale de salariés ou d’une organisation patronale, prend effet au lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté ministériel.

Les salariés des entreprises de la branche désignés par les organisations syndicales représentatives pour participer aux réunions de négociation bénéficient d’un droit d’absence de l’entreprise, sous réserve d’en informer au préalable leur employeur, au moins 1 semaine avant la date de leur absence. Dans ce cas, le temps de travail non effectué est payé comme temps de travail effectif.

 

Commissions techniques paritaires

  • Composition

Une commission technique paritaire comprend 2 collèges dont le nombre total de voix est identique.

Pour le collège salarié, il est composé d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche.

Le collège employeur est composé d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au niveau de la branche.

  • Répartition des voix entre les collèges

Tant que la représentation des syndicats de salariés et d’employeurs est de 5 organisations syndicales de salariés, et de 3 organisations syndicales d’employeurs, les membres salariés disposent chacun de 3 voix et les membres employeurs disposent chacun de 5 voix.

  • Modalités de fonctionnement

Un président et un vice-président sont désignés par leur collège. A chaque renouvellement, tous les 2 ans, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre les représentants titulaires du collège des employeurs et ceux du collège des salariés.

La commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président appartenant à un collège distinct qui préparent l’ordre du jour des séances et envoient les convocations.

A noter que le secrétariat et les tâches administratives des commissions techniques paritaires sont assurés par l’association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers.

Par ailleurs, pour se réunir et délibérer valablement, la commission technique paritaire doit comprendre un minimum de présents.

Toute décision doit être validée par un vote à main levée par collège.

Le résultat du vote s’apprécie à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres titulaires présents ou représentés par leurs suppléants au sein de chaque collège.

Enfin, au terme de chaque mission, toute commission technique paritaire doit remettre aux membres de la CPPNI ses conclusions et le document ou rapport qui finalisent le terme d’une mission.

 

Remboursement des frais liés aux réunions de la CPPNI et autres réunions paritaires

Les frais permettant d’exercer les missions sont pris en charge par le fonds de financement du paritarisme de la branche qui est géré par l’association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers.

De plus, c’est le conseil d’administration de cette association qui détermine les modes de rémunération et de remboursement selon les modalités en vigueur.

 

Moyens matériels concernant les réunions de la CPPNI et autres réunions paritaires

Les convocations aux réunions paritaires se font par courrier électronique.

Lorsque les documents sont nécessaires à la préparation et à la tenue des réunions, ces derniers sont transmis par courrier électronique à toutes les organisations syndicales représentative au niveau de la branche dans la mesure du possible au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

Enfin, les organisations syndicales qui souhaitent recevoir sur papier les convocations et les documents susvisés doivent en faire la demande expresse auprès du secrétariat de l’association.

Convention collective Fleuriste IDCC 1978

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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