Mise à jour 1679 Rémunérations minimales 2019

L’avenant n° 4 du 7 juin 2018, porte modification de l’accord en date du 13 juin 2000 relatif à la création d’un fonds du financement du paritarisme.

Cet accord est étendu par arrêté du 27 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :FLEURISTES
(Brochure : 3010 | IDCC : 1978)
Date d’extension : JORF n° 0080 du 4 avril 2019
Thématique :Modification de l’accord du 13 juin 2000
Date de signature :7 juin 2018
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

 

Modification de l’accord du 13 juin 2000

Le présent avenant indique que l’article 2 de l’avenant n° 3 du 4 décembre 2012 modifie et remplace l’article 1.1 de l’accord en date du 13 juin 2000 relatif aux « entreprises concernées » par le biais de nouvelles dispositions qui précisent que sont concernées les entreprises relevant des secteurs suivants :

Secteur 1 : Les fleuristes, les entreprises exerçant une activté de commerce de vente de détails de fleurs et des accessoires qui y sont liés ;

Secteur 2 : Les vendeurs d’animaux, d’aliments et de produits en rapport avec les animaux de compagnie ;

Secteur 3 : Les services liés aux animaux, comme par exemple le dressage, le transport d’animaux de compagnie, l’hébergement.

 

L’article 3 de l’avenant n° 3 du 4 décembre 2012, relatif aux redevables de la contribution ainsi que son montant, est également modifié et remplacé par de nouvelles dispositions qui précisent notamment le fait que :

– Dès lors qu’une entreprise compte au minimum 1 salarié, elle est soumise au paiement d’une contribution destinée au financement du paritarisme dont le montant et la répartition sont réexaminés chaque année ;

– Les entreprises relevant des 3 secteurs ci-dessus présentés sont tenues de déclarer le nombre de leurs salariés ainsi que la masse salariale avant le 31 mars de l’année en cours, sous peine de se voir appliquer un montant de cotisation déterminé de façon forfaitaire aux taux suivants : 0,20 % pour les entreprises de 11 salariés au maximum, et 0,30 % pour les entreprises de plus de 11 salariés.

 

Enfin, l’article 6 de l’avenant n° 3 du 4 décembre 2012, relatif à l’affectation du montant des contributions recueillies est complété par un nouveau paragraphe 1 bis indique que le bénéfice de la répartition des fonds recueillis en vue du financement du paritarisme est octroyé au titre de l’acquisition de la représentativité au niveau de la branche des fleuristes.

Néanmoins, l’arrêt du bénéfice de la répartition des fonds sera inévitable en cas de perte de représentativité au niveau de la branche des fleuristes.

Convention collective Fleuriste IDCC 1978

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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