Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant du 12 juillet 2018 est relatif à la rectification d’un accord concernant la mise en place de la CPPNI, dans le cadre de la convention collective des fleuristes. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS
(Brochure : 3010 | IDCC : 1978)
Date d’extension : JORF n°0080 du 4 avril 2019
Thématique :Rectificatif relatif à la mise en place de la CPPNI
Date de signature :12 juillet 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Rectification de la mise en place de la CPPNI

L’accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI du 19 janvier 2018 ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés en raison:

– de l’objet d’intérêt général dudit accord.

– et de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, composée majoritairement d’entreprises de moins de 50 salariés.

En moyenne, le secteur des fleuristes comporte 2,6 salariés.

Le secteur animaliers dispose d’environ 7,5 salariés.

Enfin, le secteur des services dispose d’une moyenne de 2,4 salariés.

A noter que le présent avenant a été conclu à durée indéterminée, et il devra faire l’objet de la procédure relative au dépôt.

Pour rappel, la présente convention régit les rapports de travail, les conditions d’emploi et de formation professionnelle entre les employeurs et les salariés des entreprises de vente de fleurs et de services d’animaux familiers.

Convention collective Fleuriste IDCC 1978

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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