Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord de méthode non étendu du 10 décembre 2018 est relatif à la négociation dans le cadre de la convention collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Nature de la mise à jour

Date de signature :10 décembre 2018
Thématique :Accord de méthode de négociation
Lien vers l’accord:Cliquez ici

 
 

Modification 06/11/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l’accord de méthode du 10 décembre 2018 relatif à la négociation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Thèmes à négocier

Des négociations ont été ouvertes concernant des thématiques notamment du bloc 2 s’agissant de la branche. Ces thématiques sont les suivantes:

– la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

– l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

– l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical

Ces thématiques ont un caractère général pour les entreprises et salariés concernés.

Une clause de verrouillage est prévue afin que les accords d’entreprises conclus sur ces thèmes ne puissent pas prévoir de dispositions moins favorables que les anciennes dispositions.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont aussi la volonté d’ouvrir des négociations au cours de l’année 2019 sur la durée du travail, l’égalité professionnelle, la formation professionnelle et l’apprentissage, sur les institutions représentatives du personnel et le droit syndical ainsi que sur les salaires minima hiérarchiques et indemnité annuelle.

 

Déroulement et calendrier de la négociation

Les négociations sur les thèmes visés doivent intervenir dans le cadre de la CPPNI.

En ce sens, la CPPNI a la possibilité de mettre en place des groupes de travail qui n’ont pour vocation que de lui apporter des éléments de réflexion.

Le calendrier des négociations est déterminé comme suit:

– Ouverture des négociations lors du 1er semestre 2019 pour les thématiques relatifs à la formation professionnelle / alternance, la durée du travail, les délégués syndicaux / droit syndical, les institutions représentatives du personnel, et les salaires minima hiérarchiques, indemnité annuelle.

– Ouverture des négociations lors du 2ème semestre 2019 pour les thématiques concernant la prévention des effets de l’exposition aux facteurs risques professionnels, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité homme-femme, et concernant la mise à jour juridique de la CCN.

A noter que la prise en charge financière de l’ensemble des frais liés à ces réunions de négociations est assurée par l’association de gestion du fonds d’aide au paritarisme (AGEPA).

Convention collective Foyers jeunes travailleurs IDCC 2336

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.