Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n° 46 non étendu du 4 octobre 2018 modifie les dispositions relatives à la commission paritaire nationale de négociation et à la CPNICV.

Nature de la mise à jour

CCN :FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
(Brochure : 3014 | IDCC : 2336)
Date de signature :16 octobre 2018
Thématique :CPPNI
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 31/07/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0176 du 31 juillet 2019), les dispositions de l’avenant n° 46 du 4 octobre 2018 relatif à la modification des dispositions relatives à la commission paritaire permanente de négociation et à la commission paritaire nationale d’interprétation, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

La Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation remplace la Commission paritaire nationale d’interprétation, de conciliation et de validation des accords conclus avec les élus du personnel (CPNICV).

La CPPNI se compose de deux représentants employeurs et salariés, ainsi, les décisions sont prises à l’unanimité par un collège employeurs et un collège salariés.

Ses missions sont les suivantes :

L’adaptation, la révision et l’interprétation de la convention colective ;

– La définition de la politique générale de la branche ;

– La représentation de la branche ;

– Rôle de veille des conditions de travail et d’emploi ;

– Et elle s’applique à valider et faire évoluer le règlement intérieur des différentes commissions paritaires.

 

Une sous-commission relative à l’interprétation et la négociation d’entreprise a été instituée en vue d’accomplir les missions suivantes :

L’interprétation et la négociation d’entreprise ;

L’enregistrement des accords collectifs d’entreprise de la branche ;

– L’établissement du rapport annuel d’activité.

Convention collective Foyers jeunes travailleurs IDCC 2336

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.