Convention collective 3014 : Régimes de prévoyance et frais de santé

L’avenant n° 48 du 10 juillet 2018 est relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective n° 3014 des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Cet avenant est étendu par arrêté du 2 août 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance

Pour rappel, le présent avenant a été adopté afin de remplacer les dispositions conventionnelles mises en place par l’accord n° 15 en date du 9 septembre 2015.

A cet effet, l’article 2.4 de la convention portant sur la Commission paritaire de gestion de la prévoyance a été remplacé.

Le nouvel article 2.4 s’articule en différentes parties relatives à :

– L’objectif que poursuit la Commission (à savoir, mettre en place et suivre le régime de complémentaire santé et de prévoyance applicables au sein de la branche) ;

– La composition de la Commission ;

– Son fonctionnement ;

– Ses missions, telles que le suivi de la mise en place des régimes conventionnels, le contrôle de leur application, l’étude et l’apport de diverses solutions aux litiges portant sur l’application des régimes conventionnels, etc ;

– La mise en place de groupes de travail paritaires restreints ;

– La représentation de la Commission auprès des pouvoirs publics, organismes de branches ou organismes hors branche.

Organisme gestionnaire « Risque décès et arrêt de travail »

Le nouvel article 17.14 de la convention collective recommande Humanis prévoyance et Mutex au titre des organismes assureurs pour le « risque décès et arrêt de travail ».

Degré élevé de solidarité

En ce qui concerne la partie conventionnelle dédiée au dégré élevé de solidarité, il s’avère que l’accord n° 15 du 9 septembre 2015 a été remplacé en son entier, de sorte que désormais, il convient de se reporter aux dispositions ci-dessous exposées.

Premièrement, s’agissant du sens à donner au terme « degré élevé de solidarité », il faut entendre en ce sens que les garanties de prévoyance instaurées par la branche des foyers et services pour Jeunes travailleurs présentent un degré élevé de solidarité, en sachant que les prestations fournies sont pourvues d’un caractère qui n’est pas directement contributif.

Au titre du degré élevé de solidarité, un fonds social a été mis en place depuis le 1er janvier 2015 afin de mettre en œuvre les actions sociales de solidarité et de prévention à destination des salariés relevant du champ d’application de la présente convention collective, et ce, en vue d’allouer des aides dites « exceptionnelles » à ces derniers.

Ce fonds est financé par le biais d’un prélèvement annuel s’élevant à hauteur de 2% des primes relatives aux régimes conventionnels d’assurance collective.

Enfin, au titre du maintien des garanties dues au titre du « régime d’accueil », un contrat facultatif peut être mis en place à compter du 1er janvier 2018 au profit des personnes suivantes :

– Anciens salariés ;

– Conjoints, partenaires ou concubins des anciens salariés ;

– Enfants à charge des anciens salariés.

A titre informatif, un tableau figurant au sein de l’avenant prévoit quelles sont les conditions tarifaires pour 2018 des :

– Personnes de moins de 60 ans ;

– Personnes âgées entre 60 et 69 ans ;

– Personnes âgées entre 70 et 79 ans ;

– Personnes âgées de 80 ans et plus.

Portabilité des droits

Les salariés confrontés à une situation de redressement, de liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde de l’entreprise bénéficient de la portabilité de leurs droits, et ce, en vertu de la subsistance de leur contrat.