mise à jour 863

L’avenant non étendu n°47 du 29 mars 2018 concerne la thématique de la rémunération dans le secteur des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Nature de la mise à jour

Date de signature :29 mars 2018
Thématique :Rémunération
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Objet de l’avenant

Un groupe de travail s’est constitué à partir d’avril 2017 afin de réfléchir au système de rémunération existant. Le collège employeur a proposé d’apporter une modification en instaurant un mécanisme de calcul à 2 valeurs de point. Par ailleurs, certaines organisations syndicales ont souhaité valoriser l’expérience professionnelle des salariés.

 

Valeur du point

Deux valeurs du point ont été instaurées pour déterminer la rémunération du salarié : une valeur de point dite « valeur de point socle (VSo) » (valorise l’ensemble des points jusqu’à l’indice du minimum de branche) et une valeur de point dite « valeur de tranche supérieure » (VTrS) (valorise tous les points d’indices supérieurs à la pesée minimale de l’emploi-repère n°1).

A titre informatif, l’indice de base est déterminé par la somme des points affectés au niveau retenu pour chaque critère dans la pesée de l’emploi.

Le salaire de base se décompose en une partie socle (fixe et commune) et une partie correspond à la différence entre la pesée de l’emploi et la pesée minimale multipliée par la valeur de point pour la tranche supérieure (VTrS).

Salaire de base = Pmin × VSo + (Ib – Pmin) × VTrS

A partir du 1er juillet 2018, la valeur de point socle (VSo) est fixée à 1,105 € et la valeur de point tranche supérieure (VTrS) est fixée à 1,099 €.

 

Expérience professionnelle

L’article 16.5 de la convention collective est modifié par de nouvelles dispositions :

– l’expérience professionnelle constitue les compétences acquises par le salarié par la pratique et les échanges professionnels.
– la branche attribue des points « d’expérience professionnelle ».
– l’attribution de points d’expérience professionnelle s’opère selon un barème définis ci-dessous.
– l’expérience professionnelle est liée au temps de présence du salarié dans l’entreprise
– l’attribution intervient aux dates anniversaires de l’embauche.
– des points sont attribués aux salariés afin de rétribuer la mise en œuvre et le développement continu des compétences professionnelles dans leur emploi
– l’évaluation du développement des compétences professionnelles dans l’emploi permet d’attribuer des points d’expérience : au minimum 5 et maximum 25.
– un salarié ayant suivi une formation durant au moins 3 jours au cours des 4 années précédant l’entretien annuel d’évaluation peut se voir attribuer des points : minimum 15 points.
– pour les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2018 et jusqu’au 30 juin 2019, la première attribution de points se fait à compter du 1er entretien annuel d’évaluation suivant la date d’embauche.

Temps de présence effectif Total des points
Après 2 ans 35
Après 4 ans 70
Après 6 ans 92
Après 8 ans 114
Après 10 ans 136
Après 12 ans 158
Après 15 ans 180
Après 18 ans 202
Après 21 ans 224
Après 24 ans 246
Après 27 ans 268
Après 30 ans 290

Convention collective Foyers jeunes travailleurs IDCC 2336

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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