mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu en date du 31 août 2015 est relatif à l’instauration d’un régime professionnel de santé pour la convention collective de la cordonnerie multiservice . De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :CORDONNERIE MULTISERVICE
(Brochure : 3015 | IDCC : 1561)
Date d’extension :JORF n°0298 du 24 décembre 2015
Thématique :Instauration d’un régime professionnel de santé
Date de signature :31 août 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Bénéficiaires du régime professionnel de santé et dispenses d’affiliation

Bénéficiaires à titre obligatoire : Le présent régime s’applique dès leur date d’embauche à l’ensemble des salariés de la totalité des entreprises relevant de la convention collective de la cordonnerie multiservice. Certains salariés limitativement énumérés à l’article 3.2 peuvent toutefois demander par écrit à leur employeur une dispense d’affiliation à la garantie frais de santé.

Cas particulier de bénéficiaires à titre gratuit : Les salariés en congés de maternité ou de paternité bénéficient de la prise en charge totale de leur cotisation.

Autres bénéficiaires : Les salariés peuvent étendre la couverture de la garantie santé dont ils bénéficient à leurs ayants droit. Il s’agit :

– du conjoint, concubin ou pacsé

– et/ou de leur(s) enfant(s) à charge

 

Garanties du régime professionnel de santé

Au-delà du régime de base obligatoire couvrant le seul salarié, l’entreprise a notamment la possibilité de souscrire à deux options facultatives permettant aux salariés d’améliorer les prestations du régime de base. Le détail de ces garanties se trouve à l’article 4 de cet accord

 

Maintien et conditions de suspension des garanties du régime professionnel de santé

Maintien des garanties du régime professionnel de santé dans le cadre de la portabilité : Les salariés bénéficient du maintien sans contrepartie de cotisations des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage sous certaines conditions.

Maintien des garanties du régime professionnel de santé aux anciens salariés non bénéficiaires de la portabilité ou ayants droit : Les garanties du régime peuvent être maintenues pour les anciens salariés bénéficiaires de prestations d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite, d’un revenu de remplacement et pour les personnes garanties du chef de l’assuré décédé. Il faut que la demande soit faite dans les six mois suivant la cessation du contrat de travail, le décès de l’assuré ou la période de portabilité.

Conditions de maintien des garanties du régime professionnel de santé en cas de suspension du contrat de travail : Le bénéfice des garanties de cet accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu. Cependant, les garanties peuvent être maintenues au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle il bénéficie d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières de la sécurité sociale pour maladie, accident ou d’adoption.

 

Cotisations

La cotisation des salariés diffère en fonction de leur régime d’affiliation : soit ils relèvent du régime général d’assurance maladie, soit ils relèvent du régime local d’Alsace-Moselle.

  • Salarié seul en obligatoire :
  • – Base conventionnelle : 1,23% du PMSS (régime général) et 0,74% du PMSS (régime local)

    – Option 1 : 1,79% du PMSS (régime général) et 1,30% du PMSS (régime local)

    – Option 2 : 2,28% du PMSS (régime général) et 1,79% du PMSS (régime local)

  • Facultatif conjoint et assimilé :
  • – Base conventionnelle : 1,32% du PMSS (régime général) et 0,79% du PMSS (régime local)

    – Option 1 : 1,91% du PMSS (régime général) et 1,38% du PMSS (régime local)

    – Option 2 : 2,44% du PMSS (régime général) et 1,91% du PMSS (régime local)

  • Facultatif enfant :
  • – Base conventionnelle : 0,74% du PMSS (régime général) et 0,44% du PMSS (régime local)

    – Option 1 : 1,09% du PMSS (régime général) et 0,79% du PMSS (régime local)

    – Option 2 : 1,29% du PMSS (régime général) et 0,99% du PMSS (régime local)

Les cotisations correspondant aux extensions de la couverture à des niveaux supérieurs sont détaillées à l’article 6 de cet accord.

Convention collective Cordonnerie IDCC 1561

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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