mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 14 décembre 2017 concerne la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 décembre 2017
Thématique :Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l’accord du 14 décembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Missions générales de la CPPNI

La CPPNI exerce les missions suivantes :

– représente la branche notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics

– exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi

– établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

 

Missions d’interprétations de la CPPNI

– interprète une clause de la présente convention, qui se réunira sur convocation de son président à la demande d’une organisations représentatives, dans un délai maximal de 1 mois après réception de cette demande par le secrétariat à l’adresse électronique suivante : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr. Ainsi, le secrétariat informe de cette saisine les membres de la CPPNI dans les 8 jours.

– rendre un avis sur l’interprétation à donner à la clause sur laquelle porte la saisine.

– constater que la rédaction de la clause litigieuse est défectueuse et qu’il faut envisager la révision de la convention collective.

 

Composition de la CCPNI

La CPPNI est composée paritairement de 2 collèges :

– un collège salariés comprenant 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche. Ce nombre est ramené à 2 lorsque la commission se réunit sous forme de groupe de travail et à un 1 lorsque la commission se réunit dans sa mission d’interprétation.

– un collège d’employeurs comprenant le même nombre de représentants, désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans la branche.

A noter que, la commission est présidée par un représentant du collège patronal, et les membres de la CPPNI sont mandatés par chacune des organisations représentatives pour siéger et prendre position.

De plus, les heures passés aux réunions pour les salariés appelés à participer, sont considérées et rémunérées comme temps de travail effectif.

 

Fonctionnement du secrétariat de la CPPNI

Le secrétariat de la CPPNI comporte deux missions :

– veiller à la bonne organisation des réunions de négociation et d’interprétation

– veiller à la collecte des accords d’entreprise et faciliter la rédaction du rapport annuel d’activité.

Ces missions sont assurées par le collège employeurs. En outre, le secrétariat transmet les convocations aux membres de la CPPNI 8 jours à l’avance, accompagnées de l’ordre du jour.

 

Périodicité des réunions

La CPPNI se réunit au moins 8 fois par an, et elle définit son calendrier de négociations conformément à l’article L.2222-3 du code du travail.

 

Observatoire paritaire de la négociation collective

L’observatoire est composé de la même manière que la CPPNI. Pour l’établissement de son rapport annuel d’activité, la CPPNI est destinataire des accords d’entreprises conclus dans la branche à l’adresse électronique suivante : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr.

Ainsi, la CPPNI accuse réception des conventions et accords transmis. De fait, le rapport comprend un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d’entreprise. Il est établi alors annuellement par l’observatoire et présenté à la CPPNI. Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille de l’entreprise et distingue les accords conclus par les délégués syndicaux, les élus du personnel et les salariés mandatés avec une répartition par organisation syndicale concernée.

En outre, à travers ce rapport la CPPNI formule des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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