mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu en date du 16 mars 2016 modifie certaines dispositions quant à la complémentaire santé dans le cadre de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinats d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

Nature de la mise à jour

CCN :SYNTEC
(Brochure : 3018 | IDCC : 1486)
Date de signature :16 mars 2016
Thématique :Complémentaire santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Article 1.1 « Adhésion du salarié »

  • Suppression de l’article 1.1.1. B « Dispositions transitoire ».

  • L’article 1.1.1. A devient l’article 1.1.1.

 

Modification – Article 3 « Mise en œuvre de l’accord de branche »

  • L’article 3.1 « Durée de l’accord », devient l’article 4.1.
  • L’article 3.1.1 « Révision et dénonciation de l’accord » devient l’article 4.1.1 ». L’article 3.1.2 « Suivi de l’accord » devient l’article 4.1.2.
  • L’article 3.2 « Entrée en vigueur et mise en œuvre de l’accord de branche par les entreprises de la branche » devient l’article 4.2.
  • L’article 3.3 « Modification du cadre législatif et réglementaire » devient l’article 4.3.

 

Création d’un nouvel article 3 « Versement santé »

  • Objet du « versement santé »

Des salariés ont la faculté d’obtenir de la part de leur employeur un financement afin de participer à la prise en charge de la couverture santé.

  • Bénéficiaires

Les salariés ayant un contrat de travail prévoyant une durée inférieure ou égale à 3 mois et les salariés dont la durée effective du travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine sotn les bénéficiaires.

  • Conditions d’octroi

Le « versement santé » ne peut être perçu uniquement si le salarié a souscrit à un contrat responsable. Il ne peut pas être cumulé avec le bénéfice d’une couverture relatif à un financement public et/ou d’une couverture collective et obligatoire.

  • Modalités de calcul

Le « versement santé » voit son montant calculé selon les modalités de l’article D911-8 du code de la sécurité sociale.

Convention collective Syntec IDCC 1486

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1486

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3018

2015-12-18 : Formation professionnelle et apprentissage
2015-12-18 : Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC
2015-12-18 : Création des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)
2015-11-18 : OPCA FAFIEC
2015-10-23 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2015-10-07 : Commission paritaire nationale de l'emploi
2015-05-19 : Formation professionnelle
2015-05-13 : CPNE
2015-04-22 : Pacte social pour la compétitivité et un calendrier social responsable
2014-10-28 : CQP
2014-01-24 : Paritarisme (annexe du 11 février 2009)
2014-01-16 : Activité partielle des salariés
2013-09-10 : Prévoyance
2013-08-02 : Salaires minimaux (Ingénieurs et cadres)
2013-08-02 : Salaires minimaux (ETAM)
2013-08-02 : Désignation d'organismes assureurs
2013-07-06 : Santé et risques psychosociaux
2013-01-18 : Création de commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle
2013-01-09 : Prévoyance
2013-01-09 : Prévoyance
2013-01-09 : Formation professionnelle
2012-07-06 : Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC
2012-05-16 : Professionnalisation
2012-04-17 : CQP
2012-02-14 : OPCA
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
19 juin 2019

Convention collective 3265 : Financement des activités sociales et culturelles

Mise à jour 86 : salires
Le protocole d’accord non étendu du 13 novembre 2018 est relatif au financement des activités sociale et culturelles de la convention collective nationale « Sociétés [...]

Lire la suite →

19 juin 2019

Convention collective 3074 : Modification du champ d’application de la CCN

Mise à jour 86 : salires
L’accord non étendu du 5 décembre 2018 est relatif au champ d’application de la convention collective de la blanchisserie. [...]

Lire la suite →

19 juin 2019

Convention collective 3155 : Régime de prévoyance

Mise à jour 86 : salires
L’avenant n°8 non étendu du 4 décembre 2018 à l’accord du 26 avril 2005 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective de [...]

Lire la suite →

19 juin 2019

Convention collective 3062 : Valeur du point au 1er janvier 2018 (Guyane)

Mise à jour 86 : salires
L’accord du 20 décembre 2017 est relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 des salariés de Guyane compris dans le champ d’application de la convention [...]

Lire la suite →

19 juin 2019

CCN 3161 : Parcours professionnel des représentants du personnel

Mise à jour 86 : salires
L’avenant non étendu du 10 décembre 2018 à l’accord du 29 février 2016 est relatif au parcours professionnel des représentants du personnel dans le cadre [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.