Mise à jour 2609 : normandie salaires minima au 1er juillet 2019

L’avenant non étendu du 19 juin 2018 modifie l’accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l’ADESATT et au financement du paritarisme dans le cadre de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC).

Nature de la mise à jour

CCN :SYNTEC
(Brochure : 3018| IDCC : 1486)
Date de signature :19 juin 2018
Thématique :Missions de l’ADESATT et financement du paritarisme
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification de l’article 2 de l’accord de branche du 25 octobre 2007

L’alinéa 8 de l’article 2 de l’accord de branche du 25 octobre 2007 est supprimé et remplacé par de nouvelles dispositions :

« – frais engagés par les membres de l’ADESATT pour les réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels entrant dans le cadre des attributions des instances paritaires suivantes : CPPNI, CPNE statuant en matière de formation ou en matière de PSE, et les groupes de travail, comités de pilotage ou de suivi créés par elles, OPIIEC, ADESATT, CPS prévoyance, CPS santé (comité paritaire de surveillance des régimes de prévoyance et de santé) et plus largement tout groupe de travail ou instances mandatés par la CPPNI qui ne sont pas couverts par les financements paritaires. Les contributions de l’ADESATT ne peuvent être affectées à ces types de frais que dans la mesure ils ne sont pas ou plus pris en charge par application d’autres accords et/ou conventions conclus pour la gestion et le suivi de ces instances ; »

Les autres dispositions dudit article ne sont pas modifiées.

 

Modification de l’article 3.2 de l’accord de branche du 25 octobre 2007

L’article 3.2 « collecte des ressources de l’ADESATT » de l’accord du 25 octobre 2007 voit ses dispositions remplacées par les suivantes : « La contribution conventionnelle est collectée selon des modalités définies par le conseil d’administration de l’ADESATT. « 

Convention collective Syntec IDCC 1486

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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