Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 7 décembre 2018 concerne la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO) pour la branche du personnel des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 décembre 2018
Thématique : OPCO
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Désignation de l’OPCO

Les partenaires sociaux ont pris acte de la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ils souhaitent que l’OPCO constitue un service d’appui conseil pour les entreprises de la branche susmentionnée, et ce indépendamment de la taille des entreprises. En effet, il n’y a pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Suite à son agrément par le ministère, l’OPCO désigné annule et remplace la désignation de l’OPCA de la branche résultant de l’accord du 5 avril 2007 .

La présent accord prévoit les dispositifs de révision et de dénonciation.

Les parties ont convenu d’établir un bilan du présent accord à la fin de l’année 2019.

A titre informatif, l’accord professionnel en date du 20 décembre 2018 est venu constituer un opérateur de compétences à savoir l’OPCO ATLAS. Pour plus d’informations : Cliquez ici

Convention collective Expert comptable IDCC 787

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 787

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3020

2015-06-23 : Salaires au 1er avril 2015
2015-06-16 : Forfait annuel en jours concernant les cadres autonomes
2014-11-25 : Actualisation de la convention collective
2013-09-04 : Salaires au 1er avril 2013
2013-06-26 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2012-10-05 : Désignation de l'OPCA
2012-06-23 : Salaires à compter du 1er avril 2012
2011-08-09 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2011-08-03 : Accord du 14 janvier 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2011-06-16 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
2011-04-07 : Arrêté du 28 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux c
2011-01-12 : Désignation de l'OPCA de branche
2011-01-05 : Accord du 9 juillet 2010 relatif à la désignation de l'OPCA de branche
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.