mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu du 16 décembre 2015 instaure un plan d’épargne interentreprises (PEI) ainsi qu’un plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) dans la convention collective des entreprises d’installation sans fabrication, entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0164 16 juillet 2016
Thématique :Instauration d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) et d’un plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)
Date de signature :16 décembre 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objet

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles les personnes peuvent se constituer un portefeuille de valeurs mobilières pour leur épargne salariale et organiser la gestion des sommes, et ce grâce à l’aide de leur entreprises.

Par ailleurs, la commission paritaire nationale instaure un PEI et un PERCO-I. Ces plans sont alimentés par le versement des sommes provenant de la participation aux résultats de l’entreprise, le versement des sommes provenant de l’intéressement, le transfert des sommes en provenance d’un autre plan d’épargne salariale, le transfert de sommes venant d’un compte épargne-temps ou de jours de congés non pris, et d’un complément éventuel de l’entreprise.

 

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux entreprises relevant du champ d’application défini par la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes.

 

Bénéficiaires

Tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ont la possibilité d’ouvrir un compte dans le cadre du PEI et/ou PERCO-I, sous réserve de l’adhésion de leur entreprise.

Les salariés peuvent consulter les règlements en annexe dans les locaux de l’entreprise ou sur le site de Légifrance.

 

Choix des organismes gestionnaires

Malakoff Médéric Epargne Entreprise est chargé de la tenue de registre pour le compte des entreprises. Il a délégué cette mission à la BNP Paribas.

Fédéris gestion d’actifs et BNP Paribas Asset Managements’occupent de la gestion financière des sommes épargnées.

 

Comité de suivi paritaire

Cet accord instaure un comité de suivi paritaire composé d’autant de représentants employeurs/chefs d’entreprise que de représentants salariés. Il doit se réunir au moins une fois pour l’examen du rapport annuel de gestion et des actions pour le développement des plans ci-dessus évoqués.

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au comité. De plus, la présidence s’opère de manière alternée au maximum tous les 2 ans par le collège salarial et le collège patronale.

Ce comité a notamment pour mission l’examen de la gestion financière, administrative et comptables des fonds commun de placement entreprise composant le portefeuille du PEI et du PERCO. Ainsi que l’examen des encours déposés sur chacun des fonds proposés, les nouveaux contrats conclus au cours de la période passée, le montant moyen de versement par salarié, le nombre total de rachats, les arbitrages, les commissionnements et les montants facturés.

Le procès-verbal de chaque réunion doit être daté et signé par le président. Il indique également les membres convoqués, les membres présents ou représentés et ceux absents.

 

Annexes

Le présent accord prévoit en annexe :

– L’annexe I : Règlement de plan d’épargne interentreprises (PEI)

– L’annexe C au règlement de PEI : Accord facultatif de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés

– L’annexe III : Règlement de plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)

– L’annexe B aux règlement de PEI et PERCO-I : Tarification 2015 des services aux bénéficiaires (Prix TTC)

Convention collective Aéraulique IDCC 1412

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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