mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu n°2 du 27 octobre 2016 modifie l’accord du 3 juin 2015 relatif à l’instauration d’un régime de frais de santé dans le cadre de la convention collective de l’aéraulique.

Nature de la mise à jour

Date de signature :27 octobre 2016
Thématique :Instauration d’un régime de frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Article 3.2 « Dispenses admises pour les bénéficiaires à titre obligatoire »

Un nouveau cas de dispense est ajouté : pour les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute. De plus, il est précisé à la fin de cet article qu’en application de l’article L.911-7-1 du code de la sécurité sociale, les salariés éligibles peuvent demander l’application du dispositif dit « chèque-santé ».

 

Modification – Article 3.4 « Cas particuliers des bénéficiaires à titre gratuit »

L’article 3.4 est désormais intitulé « Cas particuliers des salariés à temps partiel et apprentis ». Les salariés à temps partiel dont la cotisation au régime est au moins égale à 10% de leur rémunération brute et les apprentis percevant une rémunération inférieure ou égale à 50% du Smic peuvent bénéficier d’une participation au financement de leur cotisation par la solidarité du régime professionnel de santé.

 

Modification – Article 5.2.2 « Conditions de ce maintien »

Cet article précise qu’une partie des bénéficiaires peut voir leur cotisation réduite par rapport aux prescriptions légales grâce à la solidarité mise en œuvre par le régime professionnel de santé.

 

Modification – Article 6.1 « Taux de cotisation du régime professionnel de santé »

Le montant des taux n’a pas varié. Il y a seulement quelques modifications textuelles dans cet article qui ne changent pas le sens des dispositions initiales.

 

Modification – Article 7.1 « Cas de l’entreprise n’ayant pas mis en place de garanties santé avant le 1er janvier 2016″

La disposition relative au montant de la participation patronale au régime interne à l’entreprise a été supprimée et remplacée par la disposition suivante : « 2% du montant de la prime ou de la cotisation globale acquittée par l’employeur et le salarié soient affectés au financement des actions de solidarité définies par le régime professionnel de santé ».

 

Modification – Article 7.2 « Cas de l’entreprise ayant pas mis en place une garantie santé avant le 1er janvier 2016″

La disposition relative au montant de la participation patronale au régime interne à l’entreprise a été supprimée et remplacée par la disposition suivante : « 2% du montant de la prime ou de la cotisation globale acquittée par l’employeur et le salarié soient affectés au financement des actions de solidarité définies par le régime professionnel de santé ».

 

Modification de l’article 10.1 « Actions de solidarité spécifiques »

La première action de solidarité spécifique qui était prévue à l’article 10.1 est remplacée par « une participation financière forfaitaire pour les salariés à temps partiel dont la cotisation représente au moins 10% de leur rémunération brute (comme définie au sein de l’article 3) et pour les apprentis percevant une rémunération brute inférieure ou égale à 50% du Smic ». La disposition suivante est ajoutée à la fin de l’article : « la commission paritaire de surveillance déterminera chaque année, en fonction du budget prévisionnel alloué au fonds de solidarité, les actions mises en œuvre à ce titre ».

Convention collective Aéraulique IDCC 1412

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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