mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°6 du 5 avril 2017 modifie l’accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyance à la convention collective de l’aéraulique.

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 avril 2017
Thématique :Prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 09/01/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 19 décembre 2017 (JORF n°0301 du 27 décembre 2017), les dispositions de l’avenant n° 6 du 5 avril 2017 à l’accord du 27 mars 2006 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Maintien de salaire

Les dispositions de l’article 6.2 « Principe général » est modifié et prévoit désormais les points suivants :

– Définition du maintien de salaire : fait pour l’employeur d’assurer le paiement de la rémunération nette à payer du salarié pendant 45 jours à partir du premier jour d’arrêt de travail.

– Conditions du maintien de salaire : le salarié doit avoir une ancienneté de 1 an révolu au premier jour de l’absence, et il doit justifié son absence dans le délai de 3 jours ouvrés par un certificat médical.

– Versement : le maintien de salaire par l’employeur existant sur les 45 premiers jours d’arrêt, doit conduire ce dernier à verser au salarié un montant égal à la rémunération que le salarié aurait effectivement perçue s’il avait continué de travailler. Il faut prendre en compte le salaire de référence, c’est-à-dire la somme brute perçue au cours des 12 mois complets précédant la date de l’arrêt de travail. Le montant versé ne doit pas être supérieur au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait continué de travailler.

– Période du maintien : l’employeur maintien le salaire pour la période du 1er au 3ème jour d’arrêt.

– Régularisation : lors de la remise par le salarié du bordereau de versement de ses indemnités journalières de la sécurité sociale, l’employeur doit régulariser le maintien de salaire pour la période du 4ème au 45ème jour d’arrêt. Outre ceci, le maintien de salaire du 1er au 45ème jour d’arrêt est supporté par l’employeur sous déduction du montant des indemnités journalières nettes de la sécurité sociale.

– Caisse primaire d’assurance maladie : en cas d’envoi la caisse primaire d’assurance maladie de l’avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt de travail au-delà de 48 heures, la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré. En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières de sécurité sociale afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %.

– Réduction : l’obligation du maintien de salaire est diminuée à compter du quatrième jour, si l’assuré est en état de récidive et sauf si ce dernier est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile

– Contestation : en cas de contestation du salarié auprès des organismes de sécurité sociale qui aboutirait à un versement complet des indemnités journalières de sécurité sociale, le complément employeur sera régularisé.

Convention collective Aéraulique IDCC 1412

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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