mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°5 du 13 décembre 2016 modifie les dispositions prévues par l’accord de prévoyance du 27 mars 2006, notamment en ce qui concerne les taux de cotisations, de la convention collective des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes.

Nature de la mise à jour

CCN :AERAULIQUE
(Brochure : 3023 | IDCC : 1412)
Date de signature :13 décembre 2016
Thématique :Prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Cotisations du régime de prévoyance

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l’article 6 relatif aux cotisations de l’accord du 27 mars 2006 modifié par l’avenant n°2 du 26 janvier 2012.

Désormais, l’article 6 prévoit les dispositions suivantes :

Les cotisations sont assises sur les salaires bruts de référence dans la limite des tranches A et B.

  • TRANCHE A
  • Capital décès

– Part patronale : 0,17 %

– Part salariale :0 %

– Total : 0,17 %

  • Rente éducation

– Part patronale : 0,0875 %

– Part salariale : 0,0425 %

– Total : 0,13 %

  • Incapacité temporaire de travail

– Part patronale : 0 %

– Part salariale : 0,35 %

– Total : 0,35 %

  • Invalidité et incapacité permanente

– Part patronale : 0,14 %

– Part salariale : 0,23 %

– Total : 0,37 %

  • Total ensemble du personnel ayant moins de 1 an d’ancienneté

– Part patronale : 0,3975 %

– Part salariale : 0,6225 %

– Total : 1,02 %

  • Maintien de salaire

– Part patronale : 0,14 %

– Part salariale : 0 %

– Total : 0,14 %

  • Total ensemble du personnel ayant de plus de 1 an d’ancienneté

– Part patronale : 0,5375 %

– Part salariale : 0,6225 %

– Total : 1,16 %

  • TRANCHE B
  • Capital décès

– Part patronale : 0,17 %

– Part salariale : 0 %

– Total : 0,17 %

  • Rente éducation

– Part patronale : 0,13 %

– Part salariale : 0 %

– Total : 0,13 %

  • Incapacité temporaire de travail

– Part patronale : 0 %

– Part salariale : 0,78 %

– Total : 0,78 %

  • Invalidité et incapacité permanente

– Part patronale : 0,40 %

– Part salariale : 0,41 %

– Total : 0,81 %

  • Total ensemble du personnel ayant moins de 1 an d’ancienneté

– Part patronale : 0,70 %

– Part salariale : 1,19 %

– Total : 1,89 %

  • Maintien de salaire

– Part patronale : 0,33 %

– Part salariale : 0 %

– Total : 0,33 %

  • Total ensemble du personnel ayant de plus de 1 an d’ancienneté

– Part patronale : 1,03 %

– Part salariale : 1,19 %

– Total : 2,22 %

 

L’avenant est conclu pour une durée de 3 ans maximum et est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Convention collective Aéraulique IDCC 1412

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.