Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective

L’avenant n°65 du 12 décembre 2018 modifie l’article IV-6 relatif aux congés payés spéciaux de courte durée de la convention collective Aéraulique. Cet avenant est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :AÉRAULIQUE
(Brochure : 3023 | IDCC : 1412)
Date d’extension : JORF n°0128 du 4 juin 2019
Thématique :Prise des congés spéciaux de courte durée
Date de signature :12 décembre 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Congés spéciaux

Le présent avenant modifie l’article IV-6 relatif aux congés payés spéciaux de courte durée. Désormais, ledit article prévoit les dispositions suivantes :

– Les congés spéciaux sont rémunérés et accordés sur justifications.
– Ils ne sont pas imputables sur les congés annuels.
– Le salarié prend le congé dans la période où l’événement se produit (dans un délai raisonnable).
– Les congés sont fixés comme suit :

Evénement Durée
Mariage du salarié 5 jours ouvrés pour le salarié dont le travail hebdomadaire est habituellement effectué sur 5 jours. Cette du-rée sera portée à 5 jours et demi pour ceux qui effectuent cette semaine sur 5 jours et demi de travail (aucune obligation d’astreinte ne pourra être accolée à la période)
Pacs d’un(e) salarié(e) 4 jours ouvrables
Mariage d’un enfant 1 jour ouvrable
Décès du conjoint 4 jours ouvrables
Décès d’un enfant 5 jours ouvrables
Décès d’un descendant (autre que l’enfant) ou d’un ascendant, ainsi que des beaux-parents 3 jours ouvrables
Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours ouvrables
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur 2 jours ouvrables
Stage de présélection militaire Jusqu’à concurrence de 3 jours ouvrables
Congé pour la naissance d’un enfant 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer. Ce congé peut être fractionné.
Congé pour l’adoption d’un enfant 3 jours ouvrables pour l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut être fractionné.
Congé en cas d’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours ouvrables

Convention collective Aéraulique IDCC 1412

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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