mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 28 juin 2017 concerne la structuration du dialogue social dans le cadre de la convention collective nationale de l’installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique.

Nature de la mise à jour

CCN :AÉRAULIQUE
(Brochure : 3023 | IDCC : 1412)
Date de signature :28 juin 2017
Thématique :Structuration du dialogue social
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 16/02/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 6 février 2018 (JORF n°0039 du 16 février 2018), les dispositions de l’accord du 28 juin 2017 relatif à la structuration du dialogue social, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Objet de l’accord relatif à la structuration du dialogue social

Les partenaires sociaux veulent structurer et formaliser le dialogue social de la présente branche.

Le dialogue social permet d’adapter les règles issues du code du travail aux spécificités d’une activité eu égard à la conjoncture économique ainsi que d’instaurer des actions permettant la valorisation de la branche et d’accorder des avantages aux salariés sans remettre en cause la compétitivité des entreprises.

La négociation collective est formalisée et structurée par la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Il convient de préciser que le dialogue social s’effectue dans le cadre de deux instances paritaires spécifiques.

 

Contenu de l’accord relatif à la structuration du dialogue social

  • Frais du paritarisme

– Principe : sur justificatif, les salariés mandatés reçoivent leur salaire pour le temps passé lorsqu’ils participent à une commission paritaire.

– Modalités de remboursement des frais : pour le transport ; Remboursement sur la base du billet SNCF 2e classe de la gare la plus proche du domicile (sur justificatif). Pour l’hébergement (nuitée + petit déjeuner); indemnité forfaitaire égale à l’indemnité d’hébergement (base plafond URSSAF) de repas en cas de grand déplacement en métropole, pour les repas ; indemnité forfaitaire égale à l’indemnité (base plafond URSSAF) de repas en cas de grand déplacement en métropole. A noter que les frais d’hébergement sont remboursés uniquement si le transport dépasse 3 heures.

  • Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

– Mise en place de la CPPNI : elle fait suite aux diverses instances existantes dans la branche (commission paritaire nationale, commission de validation des accords, commission nationale paritaire d’interprétation).

– Missions de la CPPNI : elle représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi, établit un rapport annuel d’activité, rend un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou accord, exerce des missions de l’observatoire paritaire. Elle se réunit au moins 4 fois chaque année.

– Calendrier prévisionnel : la commission se réunit en fin d’année afin d’établir les thèmes de négociation ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions.

– Composition de la CPPNI : elle comprend deux collèges ; les fédérations syndicales et un collège employeur.

– Présidence de la commission : chaque collège désigne son président lors de la premier réunion. Les présidents sont élus pour une durée de 2 ans.

– Siège de la commission : 6, rue de Montenotte, 75017 Paris.

– Secrétariat de la commission : Le SNEFCCA gère le secrétariat de la commission.

– Méthodologie : une méthodologie de négociation est prévue afin que toute négociation s’accomplisse dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

– Procédure de transmission des accords d’entreprise : tout accord d’entreprise (conclu depuis le 10 août 2016) doit être transmis à la CPPNI pour information. Les accords concernant les thématiques suivantes doivent être transmis : la durée du travail, le travail à temps partiel, le repos et les jours fériés, congés et compte épargne-temps, qualité de vie au travail, égalité professionnelle. L’employeur avertit cette dernière 15 jours avant la transmission en précisant certaines informations (numéro APE, raison sociale, etc).

  • Commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle

– Objet de la CPNEFP : elle dispose d’attributions relatives à l’emploi et à la formation professionnelle, mandate la section paritaire professionnelle pour des mission prévues dans le cadre du protocole de gestion.

– Composition de la CPNEFP : elle est composée d’un nombre égal de représentants employeurs et de représentants salariés. Chaque organisation syndicale peut désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant ou deux représentants par organisation syndicale.

– Fonctionnement de la CPNEFP : la commission se réunit au minimum deux fois par an, cependant des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu. En ce qui concerne les délibérations de la commission, les décisions sont prises à la majorité des votants. En cas d’égalité dans le vote, un second vote est effectué. Dans l’hypothèse où l’égalité persiste, un procès-verbal de réunion précise qu’aune position majoritaire n’a pu être dégagée.

– Liens avec la CPPNI : la CPPNI reste la seule compétente pour négocier et signer des accords de branche ou avenants. La CPNEFP traite uniquement des question relatives à l’emploi et à la formation professionnelle sous l’impulsion et le contrôle de la CPPNI.

Convention collective Aéraulique IDCC 1412

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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