Mise à jour : Création de la CPPNI

L’accord non étendu du 8 janvier 2019 est relatif aux salaires minimaux garantis pour l’année 2019 dans le cadre de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Nature de la mise à jour

CCN :INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE
(Brochure : 3025 | IDCC : 650)
Date de signature :8 janvier 2019
Thématique :Salaires minimaux garantis pour l’année 2019
Lien vers l’accord:Cliquez ici

 
 

Modification 27/09/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 23 septembre 2019 (JORF n°0225 du 27 septembre 2019), les dispositions de l’accord du 8 janvier 2019 relatif au barème des appointements minimaux garantis sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2019

La fixation du barème des appointements annuels minimaux tient compte de la situation économique à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche.

Par dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective, correspondant au produit d’une valeur unique du point par le coefficient de classement, le montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 60 est fixé au montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 68.

  • Barème pour un forfait en heures sur l’année de plus de 1607 heures et de 1767 heures au plus

Le barème des appointements minimaux annuels garantis est déterminé comme suit:

60 et 68 22 439€
76 25 079 €
80 26 399 €
84 27 719 €
86 28 379 €
92 30 359 €
100 32 999 €
108 35 639 €
114 37 619 €
120 39 599 €
125 41 249 €
130 42 899 €
135 44 549 €
180 59 398 €
240 79 198 €

 

A noter que le présent barème inclut la majoration de 15% prévue pour ce type de forfait.

  • Barème pour un horaire hebdomadaire correspondant à la durée légale du travail de 35 heures

Le barème des appointements minimaux annuels garantis est déterminé comme suit (pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, sur la base mensualisée de 151,66 heures):

60 et 68 19 512 €
76 21 808 €
80 22 956 €
84 24 104 €
86 24 678 €
92 26 399 €
100 28 695 €
108 30 990 €
114 32 712 €
120 34 434 €
125 35 868 €
130 37 303 €
135 38 738 €

 

  • Barème pour un horaire forfait en heures sur l’année de plus de 1767 heures et de 1927 heures au plus

Le barème des appointements minimaux annuels garantis est déterminé comme suit :

60 et 68 25 366 €
76 28 350 €
80 29 843 €
84 31 335 €
86 32 081 €
92 34 319 €
100 37 303 €
108 40 287 €
114 42 526 €
120 44 764 €
125 46 629 €
130 48 494 €
135 50 359 €
180 59 398 €
240 79 198 €

 

Le barème inclut la majoration de 30% prévue pour ce type de forfait.

  • Barème pour un forfait en jours sur l’année

Le barème des appointements minimaux annuels garantis sur la base de 218 jours est déterminé comme suit en incluant la journée de solidarité :

60 et 68
76
80 29 843 €
84 31 335 €
86 32 081 €
92 34 319 €
100 37 303 €
108 40 287 €
114 42 526 €
120 44 764 €
125 46 629 €
130 48 494 €
135 50 359 €
180 59 398 €
240 79 198 €

 

Le barème inclut la majoration de 30% prévue pour ce type de forfait.

  • Barème pour un forfait sans référence horaire

Le barème des appointements minimaux annuels garantis sans référence horaire est déterminé comme suit :

60 et 68
76
80 44 549 €
84 44 549 €
86 44 549 €
92 44 549 €
100 44 549 €
108 44 549 €
114 44 549 €
120 44 764 €
125 46 629 €
130 48 494 €
135 50 359 €
180 59 398 €
240 79 198 €

 

Le barème inclut la majoration de 30% prévue pour ce type de forfait.

Convention collective Métallurgie ingénieurs et cadres IDCC 650

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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