mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 20 janvier 2017 fixe les salaires minimaux garantis pour l’année 2017 des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Nature de la mise à jour

CCN :INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE
(Brochure : 3025| IDCC : 650)
Date de signature :20 janvier 2017
Thématique : Salaires minimaux garantis pour l’année 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l’annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

 

Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2017

Le montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 60 est fixé au montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 68.

  • Barème pour un forfait en heures sur l’année de plus de 1 607 heures et de 1 767 heures au plus

Le barème des appointements minimaux annuels garantis pour 2017, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et 1767 heures au plus (incluant la journée de solidarité) dans le cadre d’un forfait en heures sur l’année est le suivant :

60 et 68 : 21 717 €

76 : 24 272 €

80 : 25 550 €

84 : 26 827 €

86 : 27 466 €

92 : 29 382 €

100 : 31 937 €

108 : 34 492 €

114 : 36 408 €

120 : 38 324 €

125 : 39 921 €

130 : 41 518 €

135 : 43 115 €

180 : 57 487 €

240 : 76 649 €

Ce barème inclut la majoration de 15 %. En revanche il ne s’applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle.

  • Barème de principe pour un horaire hebdomadaire correspondant à la durée légale du travail de 35 heures

Le barème des appointements minimaux annuels garantis pour 2017, pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, sur la base mensualisée de 151,66 heures est le suivant :

60 et 68 : 18 884 €

76 : 21 106 €

80 : 22 217 €

84 : 23 328 €

86 : 23 883 €

92 : 25 550 €

100 : 27 771 €

108 : 29 993 €

114 : 31 659 €

120 : 33 326 €

125 : 34 714 €

130 : 36 103 €

135 : 37 491 €

Les valeurs du barème peut être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle est soumis l’ingénieur ou cadre.

  • Barème pour un forfait en heures sur l’année de plus de 1 767 heures et de 1 927 heures au plus

Le barème des appointements minimaux annuels garantis pour 2017, pour une durée annuelle de travail comprise entre plus de 1 767 heures et 1 927 heures au plus (incluant la journée de solidarité) dans le cadre d’un forfait en heures sur l’année est le suivant :

60 et 68 : 24 550 €

76 : 27 438 €

80 : 28 882 €

84 : 30 326 €

86 : 31 048 €

92 : 33 214 €

100 : 36 103 €

108 : 38 991 €

114 : 41 157 €

120 : 43 323 €

125 : 45 128 €

130 : 46 933 €

135 : 48 739 €

180 : 57 487 €

240 : 76 649 €

Le barème inclut la majoration de 30 %. Néanmoins, il ne s’applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle.

  • Barème pour un forfait en jours sur l’année

Le barème des appointements minimaux annuels garantis pour 2017, base 218 jours (incluant la journée de solidarité) pour les ingénieurs et cadres à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l’année prévu par le contrat de travail, dans le cadre d’un forfait en jours sur l’année est le suivant :

60 et 68 : /

76 : /

80 : 28 882 €

84 : 30 326 €

86 : 31 048 €

92 : 33 214 €

100 : 36 103 €

108 : 38 991 €

114 : 41 157 €

120 : 43 323 €

125 : 45 128 €

130 : 46 933 €

135 : 48 739 €

180 : 57 487 €

240 : 76 649 €

Le barème inclut la majoration de 30 %. Les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction du nombre de jours ou de demi-jours de travail effectif, prévu par le contrat de travail de l’ingénieur ou cadre.

  • Barème pour un forfait sans référence horaire

Le barème des appointements minimaux annuels garantis pour 2017, pour un forfait sans référence horaire (incluant la journée de solidarité) est le suivant :

60 et 68 : /

76 : /

80 : 43 115 €

84 : 43 115 €

86 : 43 115 €

92 : 43 115 €

100 : 43 115 €

108 : 43 115 €

114 : 43 115 €

120 : 43 323 €

125 : 45 128 €

130 : 46 933 €

135 : 48 739 €

180 : 57 487 €

240 : 76 649 €

Le barème inclut la majoration de 30 %.

 
 

Les valeurs prévues par les barèmes sont applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d’année d’une entrée en fonction, d’un changement de classement, d’une suspension du contrat de travail, d’un départ de l’entreprise, ainsi qu’en cas de remplacement provisoire.

Convention collective Métallurgie ingénieurs et cadres IDCC 650

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.