mise à jour 1316 Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance

L’avenant n°9 non étendu du 31 janvier 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties et à la prime d’ancienneté au 1er février 2018, dans la branche des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.

Nature de la mise à jour

CCN :SUCRERIE
(Brochure: 3026 | IDCC : 2728)
Date de signature :31 janvier 2018
Thématique :Rémunérations minimales annuelles garanties et à la prime d’ancienneté au 1er février 2018
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Modification 11/03/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 17 janvier 2019 (JORF n°0058 du 9 mars 2019), les dispositions de l’avenant n° 9 du 31 janvier 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties et à la prime d’ancienneté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la sucrerie, sucrerie-distillerie et raffinerie de sucre; ainsi qu’aux salariés occupés dans ces entreprises à l’exception du personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries ou sucreries-distilleries.

 

Rémunérations pour 2018

  • Rémunérations minimales annuelles garanties

Les rémunérations fixées par l’annexe III de la convention collective du 31 janvier 2008, modifiées par avenant n°8 du 26 avril 2016 sont revalorisées à compter du 1er février 2018. En effet, les rémunérations et primes visées à l’avenant n°8 de la convention collective sont augmentées de 0;8 % pour l’année 2017. D’autre part, les rémunérations et primes conséquentes de cette majoration sont augmentées de 1,2 % à partir du 1er février 2018.

En effet, pour 152,25 heures, le salaire minimum mensuel de base est de 1 504,23 €. A ce titre, les rémunérations minimum annuelles garanties spécifiques sont pour : un agent de maîtrise et techniciens confirmé est rémunéré à hauteur de 26 770,98 €; un ingénieur et cadre confirmé à hauteur de 37 241,31 €; Cadre supérieur : 69 820,61 €. De surcroit, la prime de panier correspondante à un poste de 8 heures est fixée à 5,51 €, et au-delà de 8 heures, elle est fixée à 6,95 €. Enfin, la prime de vacances est fixée à 475,65 €.

Il est à noter que la prime de polyvalence est fixée : pour la validation de la formation la 1ère année à 174,69 €; pour l’exercice de la polyvalence la 1ère année à 174,69 €; et enfin pour l’exercice de la polyvalence des années suivantes à 349,37 €.

Ci-dessous le barème relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (en euros), applicable au 1er février 2018 :

Catégorie Classe Rémunération minimale annuelle garantie
Ouvriers, employés 1 – niveau A 19 372,51
Ouvriers, employés 1 – niveau B 19 737,26
Ouvriers, employés 2 – niveau A 20 186,57
Ouvriers, employés 2 – niveau B 20 726,93
Ouvriers, employés 3 – niveau A 21 369,23
Ouvriers, employés 3 – niveau B 22 117,45
Ouvriers, employés 4 – niveau A 22 979,64
Ouvriers, employés 4 – niveau B 23 967,53
Agents maîtrise, techniciens 5 – niveau A 25 093,88
Agents maîtrise, techniciens 5 – niveau B 26 373,81
Agents maîtrise, techniciens 6 – niveau A 27 824,81
Agents maîtrise, techniciens 6 – niveau B 29 466,63
Agents maîtrise, techniciens 7 – niveau A 31 322,53
Agents maîtrise, techniciens 7 – niveau B 33 421,66
Cadres 8 35 794,19
Cadres 9 42 952,55
Cadres 10 53 691,30
  • Prime d’ancienneté applicable à compter du 1er février 2018

Ci-dessous le barème fixant la prime d’ancienneté annuelle applicable au 1er février 2018, pour chaque début de catégorie (ouvriers, employés et agents de maîtrise techniciens) comprenant les majorations fixées par la convention collective du 1er octobre 1986 ( 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15%); et justifiant d’une ancienneté de 3, 6, 9, 12 et 15 ans :

Niveau et Classe Ancienneté de 3 à 6 ans Ancienneté de 6 à 9 ans Ancienneté de 9 à 12 ans Ancienneté de 12 à 15 ans Ancienneté supérieure à 15 ans
1 A 436 871 1 308 1 744 2 181
1 B 455 914 1 371 1 828 2 286
2 A 477 955 1 435 1 912 2 389
2 B 497 996 1 496 1 995 2 494
3 A 520 1 039 1 560 2 080 2 599
3 B 540 1 079 1 622 2 162 2 704
4 A 559 1 121 1 684 2 247 2 809
4 B 582 1 163 1 747 2 330 2 913
5 A 596 1 191 1 791 2 385 2 983
5 B 628 1 254 1 887 2 517 3 146
6 A 661 1 320 1 985 2 647 3 309
6 B 693 1 385 2 083 2 775 3 471
7 A 725 1 449 2 181 2 907 3 635
7 B 757 1 514 2 277 3 038 3 797

Convention collective Sucrerie IDCC 1436

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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