mise à jour tega 2017

Cet accord étendu en date du 22 février 2017 est relatif à l’indemnisation des frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2017 pour la convention collective des services de santé au travail interentreprises. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL INTERENTREPRISES
(Brochure : 3031 | IDCC : 897)
Date d’extension :JORF n°0178 du 1er août 2017
Thématique :Indemnisation des frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2017
Date de signature :22 février 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Indemnisation des frais de déplacement

Au 1er janvier 2017, les montants des indemnités kilométriques sont les suivants, sous réserve du respect de la réglementation fiscale en vigueur :

  • Véhicule automobile ou motocyclette de 5 CV fiscaux et moins et véhicule électrique : 0,42 € / km
  • Véhicule automobile ou motocyclette de 6 et 7 CV fiscaux et plus : 0,445 € / km
  • Cyclomoteur (cylindrée inférieure à 50 cm3) : 0,25 € / km
  • Vélomoteur (cylindrée de 50 à moins de 125 cm3) : 0,31 € / km
  • Vélo : 0,25 € / km

 

Indemnisation des frais de repas

L’indemnité de repas est fixée à 16 €, sous réserve du respect de la réglementation sociale et fiscale en vigueur.

Convention collective Médecine du travail IDCC 897

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.