mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 22 novembre 2016 est relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale dans le cadre de la convention collective des services de santé au travail interentreprises.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL INTERENTREPRISES
(Brochure : 3031 | IDCC : 897)
Date de signature :22 novembre 2016
Thématique :Modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale
Lien vers l’accord :Cliquez ici

La commission paritaire nationale de branche

  • Composition

Elle réunit les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et la délégation d’employeurs des SSTI. Elle est donc constituée de :

– trois membres désignés par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives de salariés selon les modalités suivantes : au moins l’un des membres doit être salarié d’un service de santé au travail interentreprises et l’un des membres peut, au libre choix des organisations syndicales, être un expert.

– la délégation des employeurs ne peut excéder en nombre celle de l’ensemble des organisations syndicales.

Au 1er janvier de chaque année, les organisations syndicales communiquent au CISME la liste des représentants mandatés à la commission paritaire nationale de branche dans les conditions précitées, dans la limite de huit personnes par organisation syndicale (hors expert). Le CISME communiquera aussi aux SSTI concernés les noms des intéressés.

  • Négociation périodique de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises

La commission paritaire nationale de branche négocie les accords collectifs au niveau de la branche professionnelle représentant les services de santé au travail interentreprises.

  • Rappel des autres instances conventionnelles existantes participant au dialogue social

– la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

– la commission paritaire nationale d’interprétation de la convention collective

– la commission paritaire nationale de conciliation

– la commission de suivi de l’accord-cadre sur la réduction du temps de travail

  • Faculté de créer des groupes de travail paritaires

La commission paritaire nationale de branche peut créer des groupes de travail partiaires par thèmes. Elle en fixe les missions et les modalités de fonctionnement.

  • Réunions de la commission paritaire nationale de branche

Fixation du calendrier prévisionnel de négociation : à chaque début d’année, les partenaires sociaux établissent le programme de travail des réunions en fonction des obligations légales, des objectifs de négociation et la charge de travail. Ce programme peut être modifié à la demande de l’une des parties. En pareille circonstance, le nouveau calendrier prévisionnel est notifié par le CISME à l’ensemble des parties après accord des partenaires sociaux.

Organisation des réunions : l’ordre du jour de chaque réunion est confirmé dans la convocation Celle-ci est adressée à chaque fédération concernée ou délégation désignée au moins trois semaines à l’avance, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. La convocation est accompagnée :

– d’un relevé de décisions établi par un représentant du CISME, approuvé à la réunion suivante

– des documents préparés pour la réunion par le CISME et/ou les représentants des organisations syndicales représentatives et/ou les membres des groupes de travail

Les représentants des organisations syndicales représentatives de salariés ont droit à un temps de préparation équivalent au temps de la réunion de la commission paritaire nationale de branche. Ils ont aussi la possibilité de se réunir dans les locaux du CISME, à condition que ce dernier en ait été préalablement informé.

 

Groupes de travail paritaires

  • Objet des groupes de travail

Ils sont chargés de préparer les travaux de la commission paritaire nationale de branche et ils n’ont pas vocation à négocier. Leurs propositions peuvent donc être rejetées, modifiées ou ratifiées par la commission paritaire nationale de branche.

  • Composition des groupes de travail

Elle se décide en commission paritaire nationale de branche. Leurs membres sont désignés par chacune des organisations syndicales représentatives de salariés. Leurs noms sont communiqués au secrétariat du CISME à la réception de la convocation et au moins huit jours avant la date de la réunion.

  • Réunions des groupes de travail

Leurs modalités de fonctionnement sont fixées par la commission paritaire nationale de branche. Les comptes rendus doivent être adressés à l’ensemble des organisations syndicales pour qu’elles puissent en prendre connaissance dans un délai maximum de trois semaines avant la date de la réunion plénière suivante.

 

Dispositions communes pour la participation aux réunions

  • Obligation d’information

L’employeur doit être informé de la date et de la durée de l’absence des représentants des organisations syndicales deux semaines avant la date de la réunion, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Ils doivent lui communiquer la copie de leur convocation.

  • Maintien de rémunération

Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail pour les représentants qui sont salariés des services de santé au travail interentreprises.

  • Remboursement de frais

Les frais seront remboursés par le CISME au vu des justificatifs originaux et sous certaines conditions. Le remboursement devra être effectué dans les trente jours calendaires suivant la demande. Si une réunion est annulée par le CISME, les frais qui auraient été engagés seront remboursés par ce dernier.

 

Participation aux congrès et assemblées statutaires

Des autorisations exceptionnelles d’absence sont accordées dans la limite de vingt jours pour quatre ans pour participer à des congrès ou assemblées statutaires.

  • Maintien de salaire

Ces absences n’entraînent pas de déduction de salaire et ne viennent pas en déduction des congés annuels. Le remboursement des salaires est effectué par le CISME aux services de santé au travail interentreprises sur simple demande, ou à l’organisation syndicale représentative de salarié pour les membres dûment mandatés à la commission paritaire nationale de branche.

  • Pièces justificatives à fournir au CISME

La convocation doit préciser la réunion à laquelle le salarié doit se rendre et préciser les lieux et dates. Cette convocation écrite doit être adressée au CISME au moins quinze jours à l’avance pour chaque représentant désigné par l’organisation syndicale représentative au niveau de la branche.

  • Obligation d’information des SSTI concernés

Il faut avertir l’employeur par écrit de la date et de la durée des absences, quinze jours avant la date du congrès et de l’assemblée statutaire, en communiquant la copie de la convocation.

 

Dispositions finales

Cet accord est applicable à compter du 1er janvier 2017 et il est conclu pour une durée indéterminée.

Convention collective Médecine du travail IDCC 897

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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