mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 7 décembre 2016 porte révision des articles 5 et 6 de la convention collective nationale du 20 juillet 1976.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL INTERENTREPRISES
(Brochure : 3031 | IDCC : 897)
Date de signature :7 décembre 2016
Thématique :Révision des articles 5 et 6 de la convention collective
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Article 5

  • Modification de l’article 5

Cet article est intitulé « Principe général de non-discrimination ». Les services de santé au travail interentreprises s’engagent à ne pas prendre en compte le fait d’appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d’avancement.

  • Création des articles 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4

Article 5.1 : cet article est intitulé « Droit syndical ». Il reconnaît la liberté d’opinion et le droit, aussi bien pour les personnels occupés que pour les services de santé au travail interentreprises qui les emploient, de s’associer pour la défense de leurs intérêts respectifs.

Article 5.2 : cet article est intitulé « Communications syndicales ». L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage. Un exemplaire de ces communications syndicales doit être transmis à l’employeur ou à son représentant simultanément à l’affichage. Il est également possible de procéder aux communications syndicales via l’intranet du service de santé au travail interentreprises dans un espace dédié, lorsqu’il existe. Enfin, des tracts de nature syndicale et des publications pourront être diffusés dans les conditions légales et réglementaires.

Article 5.3 : cet article est intitulé « Réunions syndicales ». Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte du service de santé au travail interentreprises dans les locaux de travail suivant les modalités fixées par accord avec l’employeur.

Article 5.4 : cet article est intitulé « Local syndical ». Un local doit être mis à disposition des sections syndicales dans les services de santé au travail interentreprises d’au moins 150 salariés.

 

Article 6

  • Modification de l’article 6

Cet article est intitulé « Absence pour raisons syndicales ». Des autorisations d’absence non rémunérée peuvent être accordées aux salariés qui justifient, au moins une semaine à l’avance, d’une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale pour assister à des congrès ou assemblées statutaires ce celle-ci, ou bien pour exercer leur mandat syndical national, régional ou départemental conformément aux dispositions des statuts de leur organisation. Cette autorisation est accordée seulement si elle ne compromet pas la bonne marche du service. La décision motivée est transmise à l’intéressé dans les 48 heures qui suivent le dépôt de la demande.

  • Création de l’article 6.1

Cet article est intitulé « Modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale de branche ». Ces modalités sont décrites dans l’annexe II de la convention collective.

  • Création de l’annexe II « Modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale de branche »

Article 1 : Commission paritaire nationale de branche : cet article concerne la composition, la négociation périodique de la convention collective, le rappel des autres instances conventionnelles existantes participant au dialogue social, la faculté de créer des groupes de travail paritaires et les réunions de la commission paritaire de branche.

Article 2 : Groupes de travail paritaires : cet article traite de l’objet des groupes de travail, de leur composition et de leurs réunions.

Article 3 : Dispositions communes en matière de participation aux réunions de la commission paritaire nationale de branche et des groupes de travail paritaires : cet article aborde l’obligation d’information, le maintien de rémunération et le remboursement des frais.

Article 4 : Participation aux congrès et assemblées statutaires : cet article concerne le maintien de salaire, les pièces justificatives à fournir au CISME et l’obligation d’information des SSTI concernés.

Article 5 : Fonds de financement du dialogue social : les ressources de ce fonds sont principalement constituées par une contribution patronale et une subvention de l’État.

Convention collective Médecine du travail IDCC 897

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 897

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3031

2017-10-04 : Contrat de génération intergénérationnel
2015-01-09 : Révision partielle de la convention
2014-07-05 : Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2014
2014-07-05 : Indemnisation des frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2014
2014-07-03 : Création de la commission paritaire nationale technique
2014-01-23 : Financement de la formation professionnelle
2014-01-18 : Révision de la convention
2014-01-18 : Contrat de génération
2013-11-18 : CFDT
2013-09-17 : Révision partielle des salaires et des classifications
2013-09-17 : ANNEXE I : CLASSIFICATION DES EMPLOIS
2013-08-06 : Accord du 11 décembre 2012 relatif à la révision de la convention
2013-07-17 : Frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2013
2013-07-11 : Salaires au 1er janvier 2013
2013-07-05 : Modification de l'intitulé de la convention
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.