mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 7 décembre 2016 est relatif à la révision de la convention services de santé au travail interentreprises.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL INTERENTREPRISES
(Brochure : 3031 | IDCC : 897)
Date de signature :7 décembre 2016
Thématique :Révision de la convention
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modifications textuelles

  • Préambule

Les mots « au 31 décembre 2016″ ne sont plus mentionnés au dernier alinéa du préambule.

  • Article 1er : Champ d’application

Au premier alinéa, les termes « services interentreprises de médecine du travail » sont remplacés par « services de santé au travail interentreprises ». Puis le dernier alinéa prévoit désormais que « Sont visés par la convention collective, les services de santé au travail interentreprises (SSTI) ».

  • Article 2 : Personnels visés

Il prévoit désormais que « La présente convention collective s’applique aux salariés des services de santé au travail interentreprises, quels que soient leur contrat de travail et leur durée de travail ».

  • Article 3 : Durée de la convention

Il prévoit désormais que « La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf demande de révision ou dénonciation effectuée dans les conditions énoncées ci-après ».

  • Article 4.1 : Dénonciation

Il s’agit d’un nouvel article. Il précise que « La convention peut être à tout moment dénoncée, par l’une des parties signataires, en totalité ou en partie, par lettre recommandée adressée à chaque organisation signataire, en respectant un préavis de trois mois. Dans le cas d’une dénonciation partielle ou totale, la présente convention continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions qui lui sont substituées ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis visé ci-dessus ».

  • Article 7 : Délégués du personnel

Cet article prévoit que « Les délégués du personnel sont élus dans tous les services de santé au travail interentreprises où sont occupés au moins 11 salariés. Les modalités de détermination des effectifs des services de santé au travail interentreprises, les conditions de mise en place de l’institution et de son renouvellement doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires ».

Au deuxième alinéa, les termes « services interentreprises de médecine du travail » sont remplacés par « services de santé au travail interentreprises ». Les dispositions suivantes sont ajoutées : « Dans les autres cas, le nombre de délégués du personnel doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires ».

Des précisions sont ensuite apportées concernant les communications des délégués du personnel.

  • Article 8 : Comité d’entreprise

Cet article précise que la constitution, la composition et le fonctionnement du comité d’entreprise doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires. Les communications des élus du comité d’entreprise s’effectuent, lorsque c’est possible, via l’intranet du service de santé au travail interentreprises dans un espace dédié. Enfin, un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités des informations des élus du comité d’entreprise au moyen des outils numériques disponibles dans les SSTI.

  • Article 9 : Formation professionnelle continue

Un accord collectif de branche traite de la formation professionnelle. Il est négocié par les partenaires sociaux tous les trois ans.

  • Article 10 : Secret professionnel

La violation du secret professionnel est passible de sanctions pénales. Les SSTI s’engagent à prendre toutes dispositions utiles pour que celui-ci soit respecté comme, par exemple, veiller à l’isolement acoustique des locaux mis à la disposition du personnel.

  • Article 11.3 : Collaborateur médecin

Cet article prévoit que « Le collaborateur médecin remplit ses missions dans les conditions fixées légalement et réglementairement ».

  • Article 12 : Période d’essai

Les durées et les possibilités de renouvellement de la période d’essai sont précisées dans cet article. Il comporte également des dispositions sur la rupture de la période d’essai : en pareille circonstance, un délai de prévenance devra être respecté.

  • Article 14 : Durée du travail

La durée du travail est abaissée à 35 heures, sous réserve d’une organisation du travail différente définie par accord d’entreprise.

  • Article 15 : Congés payés

Cet article rappelle que la durée totale du congé exigible ne peut pas excéder 30 jours ouvrables.

  • Article 16 : Congés pour événements familiaux

La durée de ces congés est précisée. Les deux derniers alinéas de l’ancien article 16 sont supprimés.

  • Article 17 : Congés pour soigner un enfant malade

Une autorisation d’absence limitée à 6 jours ouvrables par année civile est accordée pour soigner un enfant malade. Si ce dernier a moins de 12 ans, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif et n’entraînent aucune réduction de la rémunération. Si l’enfant a entre 12 et 16 ans, les absences ne sont pas assimilées à des jours de travail et ne sont pas rémunérées.

  • Article 17.1 : Congés pour enfants handicapés âgés de moins de 17 ans

L’autorisation d’absence est limitée à 4 jours ouvrables par année civile.

  • Article 18 : Congé de maternité

Selon cet article, les salariées comptant un an de présence dans le service de santé au travail interentreprises ont droit, pendant toute la durée de leur congé maternité, à des indemnités complémentaires. Leur montant est calculé de façon à ce qu’elles perçoivent l’équivalent de leur salaire net.

  • Article 19 : Régime de prévoyance – Incapacité de travail

Les quatre derniers alinéas de cet article sont supprimés. Il est précisé que les indemnités complémentaires ne sont servies que si le salarié a droit aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

  • Article 25 : Indemnité de licenciement du personnel non cadre

Cette indemnité est fixée en fonction de l’ancienneté du salarié. Les modalités de calcul sont précisées dans cet article.

  • Article 26 : Allocation de fin de carrière

Elle est attribuée au salarié partant à la retraite et comptant au moins dix années de travail effectif ou assimilé au sein du SSTI.

  • Article 27 : Commission paritaire nationale d’interprétation

Elle peut être saisie par les organisations syndicales pour émettre un avis sur l’interprétation qui lui paraît devoir être donnée à telle ou telle disposition de la convention collective ou de l’une de ses annexes en vue de son application pratique.

  • Article 28 : Commission paritaire nationale de conciliation

Elle se réunit dans un délai de trois mois maximum à compter de la date de sa saisine. Un procès-verbal de conciliation ou de non conciliation est établi et adressé aux organisations syndicales signataires intéressées ainsi qu’aux parties en cause.

  • Annexe, Article 5 : Indemnité de licenciement du personnel cadre

Cette indemnité est fixée en fonction de l’ancienneté du salarié. Les modalités de calcul sont détaillées dans cet article.

 

Dispositions finales

Cet accord entrera en vigueur le 17 janvier 2017 et il est conclu pour une durée indéterminée.

Convention collective Médecine du travail IDCC 897

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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