mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 19 juillet 2016 concerne le fonctionnement et l’organisation de la CPNEFP dans le cadre de la convention collective du négoce en fournitures dentaires.

Nature de la mise à jour

CCN :NÉGOCE EN FOURNITURES DENTAIRES
(Brochure : 3033 | IDCC : 635)
Date de signature :19 juillet 2016
Thématique :Fonctionnement et organisation de la CPNEFP
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 15/02/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 5 février 2018 (JORF n°0034 du 10 février 2018), les dispositions de l’accord du 19 juillet 2016 relatif au fonctionnement et à l’organisation de la CPNEFP sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Attributions de la CPNEFP

  • Attributions en matière d’emploi

– procède à toute étude œuvrant pour connaître les réalités de l’emploi dans la branche.
– contribue à la sécurisation de l’emploi et au reclassement des personnes concernées par des licenciements économique, via des propositions.

  • Attributions en matière de formation professionnelle

– définit les formations prioritaires.
– établit les listes des formations éligibles au CPF.
– donne son accord à la création ou à la modification des CQP.
– fixe, module et révise les forfaits horaires de prise en charge au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et au titre des formation suivies dans le cadre du CPF.
– suit les objectifs
– sollicite l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications sur les sujets relatifs à la formation professionnelle

 

Composition de la CPNEFP

La CPNEFP est constituée de deux collèges : un collège syndical composé d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés et un collège patronal composé d’un nombre égal de représentants de l’organisation professionnelle des employeurs.

Le COMIDENT désigne les représentants de l’organisation patronale.

 

Organisation de la CPNEFP

  • Désignation des présidences et vice-présidence

La CPNEFP élit pour 2 ans un président et un vice-président appartenant chacun à l’un des collèges. A noter que la présidence et la vice-présidence sont attribuées à un collègue différent à chaque désignation et respectant le principe de l’alternance.

  • Réunions de la CPNEFP

Les réunions doivent avoir lieu au moins 4 fois par an et peut se réunir à la demande de la majorité des membres de la délégation syndicale ou patronale. Toute saisine s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique auprès du secrétariat de la CPNEFP.

  • Délibérations et décisions

Toute organisation syndicale représentative dispose d’une voix. Le collègue patronale a autant de voix. Les délibération de la CPNEFP ne peuvent se faire que si trois membres au minimum par collège sont réunis. La représentation en cas d’absence à une réunion est possible. Les décisions sont prises à la majorité simple et le résultat du vote qui en découle est consigné dans le procès-verbal signé par le président et le vice-président.

Convention collective Fournitures dentaires IDCC 635

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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