mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant étendu en date du 30 septembre 2015 est relatif à la formation professionnelle pour la convention collective du négoce en fournitures dentaires. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :NÉGOCE EN FOURNITURES DENTAIRES
(Brochure : 3033 | IDCC : 635)
Date d’extension :JORF n°0048 du 26 février 2016
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :30 septembre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Compte personnel de formation

Un CPF est ouvert pour toute personne dès son entrée sur le marché du travail jusqu’au moment où elle est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Il est destiné à favoriser le développement de l’accès à des actions de formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle.

Abondement du CPF : Si la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, ce dernier peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation.

Actions de formation éligibles : Elles doivent permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, d’actions d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ou d’actions de formation visant des qualifications ou des compétences certifiées éligibles au CPF.

Financement : Les coûts pédagogiques, les frais de rémunération des salariés et les frais annexes sont pris en charge par l’OPCA retenu dans certaines limites et conditions.

 

Démarches prospectives, anticipation des évolutions des métiers

L’observation par la commission paritaire est développée afin d’assurer une veille prospective sur l’évolution des métiers de la branche et d’anticiper leur transformation, l’émergence de nouveaux métiers voire la disparition de certains.

Elle détermine chaque année :

– l’objectif des travaux, définit et valide le cahier des charges et choisit si besoin les prestataires chargés de la réalisation des études et analyses ;

– le montant de l’enveloppe financière qu’elle estime nécessaire à la prise en charge des études et des analyses en tenant compte des frais de communication et de diffusion des travaux et de leurs synthèses.

Ses travaux doivent permettre aux entreprises de développer des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et aux salariés d’élaborer et de mettre en œuvre un projet professionnel.

 

OPCA de branche

L’OPCA Intergros a été désigné pour collecter les contributions des entreprises de négoce en fournitures dentaires au titre de la formation professionnelle continue. Il a plusieurs missions :

– contribuer à la mise en œuvre d’une politique incitative de développement de l’alternance et de la formation professionnelle au bénéfice des salariés ;

– assurer la collecte, la gestion et le suivi des contributions des entreprises ;

– informer, sensibiliser, accompagner les entreprises dans la définition de leurs besoins en formation et de leurs besoins en emplois et compétences ;

– participer au financement des actions de formation des salariés et des demandeurs d’emploi ;

– informer, sensibiliser, accompagner les entreprises, en particulier les TPE-PME, sur les différents dispositifs de formation qu’elles peuvent mobiliser au bénéfice des salariés et des demandeurs d’emploi, ainsi que sur ses conditions d’intervention financière au titre de ces dispositifs.

 

Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle

Les missions de la commission sont les suivantes :

– assurer le suivi et la synthèse des différentes réflexions et études menées, au plan national, en matière d’emploi et de formation professionnelle, dans le domaine du négoce dentaire ;

– mettre en œuvre les dispositions de l’accord de formation ;

– solliciter l’observatoire des métiers de la branche ;

– contrôler tant de manière proactive, qu’en post-formation les coûts et les bilans.

Convention collective Fournitures dentaires IDCC 635

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.