mise à jour 1747 : salaires au 1er avril 2019

L’accord non étendu du 10 juillet 2018, est relatif à la mise en place de la CPPNI; dans la branche du négoce en fournitures dentaires.

Nature de la mise à jour

CCN :NEGOCE EN FOURNITURES DENTAIRES
(Brochure: 3033 | IDCC : 635)
Date de signature :10 juillet 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l’accord:Cliquez ici

 
 

Modification 21/03/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 15 mars 2019 (JORF n°0068 du 21 mars 2019), les dispositions de l’accord du 10 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Mise en place de la CPPNI

– Champ d’application : le présent accord concerne tout le territoire national, toutefois sont application se fera dans les 6 mois sur les territoires de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint Pierre-et-Miquelon.

– Missions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d’interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l’interprétation d’un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche notamment vis-à-vis des pouvoirs publics, elle assure un rôle de veille en matière d’emploi et de conditions de travail, et peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif. Elle exerce les missions de l’observatoire paritaire de la négociation collective; enfin, la CPPNI met en place un questionnaire du rapport de branche annuel qu’elle commande à un prestataire, choisi parmi les organismes qui ont répondu à un appel d’offres, et répondant aux conditions du cahier des charges fixé paritairement.

Transmission par les entreprises de leurs conventions et accords au secrétariat de la CPPNI : les entreprises relevant de la branche doivent obligatoirement transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs relatifs à la durée du travail; aux congés; au travail à temps partiel et travail intermittent ainsi qu’au compte épargne-temps, à l’adresse électronique de la CPPNI (sous format PDF, et anonymisé) : secretariatcppni@comident.fr; ou par adresse courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : secrétariat CPPNI négoce en fournitures dentaires, c/o COMIDENT,31, square Saint-Charles, 75012 Paris. Enfin, la CPPNI en accuse réception auprès des entreprises concernées.

– Composition de la CPPNI : ladite commission est composée de 1 collège salarié comprenant 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche. De même, elle est composée de 1 collège employeur comprenant le même nombre de réprésentants désignés par les organisations de salariés. Il est à noter que chaque organisation de salariés pourra être accompagné d’un expert de son choix, lorsque les sujets de négociations le nécessite. En outre, le secrétariat est assuré par la délégation patronale. Toutefois, aucun quorum n’est exigé lors des réunions.

– Fonctionnement de la CPPNI : le secrétariat du COMIDENT est tenu d’envoyer les convocations, la prise de notes et la rédaction des comptes rendus. La commission se réunit au moins 3 fois par an et autant que nécessaire. Ainsi, chaque réunion pourra être précédée d’une réunion préparatoire au sein de chaque organisation syndicale qui durera 4 heures (hors trajet). A l’occasion de sa première réunion annuelle, la CPPNI fixe l’agenda social de l’année à venir en déterminant les thèmes, la périodicité et les modalités de négociation. Elle fixe également l’ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires en prenant en compte des négociations obligatoires des demandes concernant les thèmes de négociation à l’initiative d’une ou des organisations de salariés représentatives. Par ailleurs, le temps passé aux réunions et au trajet pour se rendre aux réunions de la CPPNI est considéré comme temps de travail effectif, et rémunéré comme tel par l’employeur. A titre exceptionnel, lorsque des réunions de la CPPNI se déroulent sur 2 jours continus, impliquerait des frais d’hébergement, ils pourront être pris en charge dans la limite de 51 fois le minimum garanti (repas inclus), sur présentation de justificatifs. Dans ce dernier cas, les salariés seront tenus de prévenir préalablement leurs employeurs, de leur participation à ces réunions, conformément aux conditions prévues dans les entreprises concernées.

– Commission d’interprétation : les demandes d’interprétation d’une disposition de la convention ou l’accord collectif doivent être communiquées par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat permanent de la commission, lequel devra aviser les membres de cette saisine afin d’organiser une réunion de la commission pour interprétation dans un délai de 2 mois suivant réception de la demande pour rendre un avis. Le dossier devra comprendre : un écrit mentionnant le ou les textes conventionnels nécessitant une interprétation et une explication précise des difficultés d’interprétation rencontrées. Puis, lorsque le dossier est complet, le secrétariat de la CPPNI informe l’entreprise par courrier ou par messagerie électronique de la date du point de départ du délai de 2 mois dont dispose la commission pour rendre un avis; et il procède ensuite à la convocation des membres de celle-ci par courrier ou par messagerie électronique au moins 15 jours précédant la date de la commission en adressant la copie de l’intégralité du dossier de saisine.

La commission d’interprétation peut demander à l’auteur de la saisine des informations supplémentaires avant de rendre son avis. La délibération fait l’objet d’un procès-verbal adressé à l’auteur de la saisine dans les 7 jours suivant la date de la réunion (par LRAR).

– Commission de conciliation : celle-ci a pour mission de proposer une solution de conciliation à l’occasion d’un litige né entre un salarié et un employeur. Toutefois, si ce litige ne peut être réglé à l’amiable, les parties pourront saisir la commission nationale de conciliation qui sera tenue de statuer dans les plus brefs délais et au maximum, 6 semaines après avoir été saisie. Cette saisie s’effectue par LRAR ou en lettre suivie communiquée à son secrétariat. En effet, la commission se réunit dans le délai maximal de 1 mois après qu’elle ait réceptionné toutes les pièces lui permettant d’émettre son avis (sauf circonstances exceptionnelles tels que les congés d’été ou dossier complexe). Cette commission sera présidée de manière alternative par un employeur et un salarié. Toutefois, elle ne peut se réunir lorsque le quorum n’est pas atteint dans chaque collège, elle émettra un avis selon les voix exprimées.

– Modalités commune de vote pour les commissions de conciliation et d’interprétation : La décision peut être valablement adoptée uniquement si la majorité des voix exprimée en séance, est en faveur de la décision.

Convention collective Fournitures dentaires IDCC 635

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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