mise à jour tega 2017

Cet accord étendu en date du 13 septembre 2015 modifie l’article 22 « Indemnités de fin de carrière » de la convention collective du négoce en fournitures dentaires. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :NÉGOCE EN FOURNITURES DENTAIRES
(Brochure : 3033 | IDCC : 635)
Date d’extension :JORF n°0109 du 10 mai 2017
Thématique :Modification de l’article 22 « Indemnités de fin de carrière » de la convention
Date de signature :13 septembre 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Article 22 « Indemnités de fin de carrière »

L’article initial est complété par les dispositions suivantes : « Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de durée, de dénonciation et de révision que la convention collective ».

Convention collective Fournitures dentaires IDCC 635

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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