mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant étendu en date du 14 octobre 2015 précise les dispositions concernant la prime d’ancienneté des cadres. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective Négoce en fournitures dentaires.

Nature de la mise à jour

CCN :NÉGOCE EN FOURNITURES DENTAIRES
(Brochure : 3033 | IDCC : 365)
Date d’extension :JORF n°0161 12 juillet 2016
Thématique :Prime d’ancienneté
Date de signature :14 octobre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Prime d’ancienneté

Sous réserve de l’accord du salarié, les employeurs ont la possibilité, sur le bulletin de paie, d’incorporer la prime d’ancienneté dans le salaire de base ou de faire la distinction de la prime d’ancienneté et du salaire de base. Les dispositions relatives à la prime d’ancienneté sont les suivantes :

« La prime d’ancienneté ne peut en aucun cas être incorporé au salaire de base et doit obligatoirement figurer à part sur le bulletin de paie, à l’exception des entreprises qui appliquaient auparavant pour les cadres l’incorporation de la prime d’ancienneté dans le salaire de base au regard de l’ancienne rédaction de la convention collective, et qui pourront en conséquence continuer à verser pour les cadres une rémunération globale, sans distinguer sur les bulletins de paies la prime d’ancienneté, sous réserve que soit respecté le minimum conventionnel majoré de la prime d’ancienneté incluse. »

Convention collective Fournitures dentaires IDCC 635

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.