mise à jour 2121 : Travail à domicile

L’avenant non étendu n°77 bis du 24 mai 2018 est paru au JO et ajouté dans le texte intégral. Cet avenant actualise la convention collective des services de l’automobile et modifie l’avenant n°77 du 22 juin 2016 relatif à l’adaptation de la convention collective en fonction des évolutions législatives.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date de signature :24 mai 2018
Thématique :Actualisation de la convention collective
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Le présent avenant actualise l’avenant n° 77 du 22 juin 2016 relatif à l’adaptation de la convention collective en fonction des évolutions législatives. L’avenant n° 77 ainsi que l’avenant n° 77 bis qui le modifie entreront ensemble en vigueur, pour une durée indéterminée.

Modifications

  • Article 1.11 (alinéa 4)

Les disposition de l’alinéa 4 de l’article 1.11 (article 8 de l’avenant n° 77) est modifié de la manière suivante : « Lorsque la durée du travail est fixée dans un cadre annuel, la répartition des horaires est programmée dans le cadre d’un volume annuel d’heures conformément à l’article 5.2 de l’annexe « Annualisation des horaires de travail », les heures devant être regroupées par journées de 7 à 8 heures ou par demi-journées de travail de 3 à 5 heures ».

  • Article 15 de l’avenant n°77

L’article 15 de l’avenant n°77 est remplacé par de nouvelle dispositions. Le paragraphe a de l’article 1.18 concerne les bulletins de salaires, ces derniers devant être remis par l’employeur à chaque échéance de paie (forme électronique possible si le salarié ne s’y oppose pas. L’employeur doit conserver un double des bulletins. L’article précise les mentions devant être obligatoirement mentionnées sur les bulletins de paie c’est-à-dire :

– Le nom et l’adresse de l’employeur ou la raison sociale de l’établissement, et son numéro Siret
– La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro d’immatriculation
– L’indication des institutions auxquelles sont versées les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance
– Le numéro de la nomenclature des activités économiques (code APE) caractérisant l’activité de l’entreprise et l’intitulé de la convention collective
– Les nom et prénoms du salarié, sa qualification professionnelle, l’éventuelle appellation de l’emploi, et la position dans la classification
– le salaire de base, ainsi que la nature et le montant détaillé des accessoires de salaires soumis aux cotisations salariales et patronales
– La période à laquelle se rapporte la rémunération versée
– La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours
– Le montant de la rémunération brute totale
– La nature, l’assiette, le taux et le montant des cotisations et contributions à la charge du salarié
– Le montant et l’assiette des cotisations et contributions à la charge de l’employeur
– La nature et le montant des versements et retenues autres que celles susmentionnée
– Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié
– La date du paiement de la rémunération et les acomptes éventuellement versés
– Les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée
– Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
– Le montant total versé par l’employeur
– La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr.

A noter que certaines mentions peuvent être portées soit sur le bulletin de salaire soit sur un document annexé : la durée des droits à repos acquis au titre, d’une part des repos compensateurs légaux, d’autre part des repos de remplacement ET la notification de l’ouverture du droit et de l’obligation de les prendre dans un délai de 6 mois lorsque les droits atteignent 7 heures.

  • Article 19 de l’avenant n°77

L’article 19 de l’avenant n°77 est modifié :

Suppression : la première phrase de l’alinéa 1 du point 2 « Transmission des savoirs et développement du tutorat » et du point 3 « Transition entre activité et retraite » de l’article 1.23 b de la convention collective des services de l’automobile est supprimée.

Modification : l’alinéa 2 du point 3 précise que les salariés disposent de la possibilité d’utiliser leur CPF pour toute action visant à faciliter la transition vers des activités autres que celles mises en œuvre dans l’entreprise.

  • Article 20 de l’avenant n°77

L’article 20 de l’avenant n°77 est modifié :

L’article 2.03 « Contrat de travail » de la convention collective prend la numérotation 2.02 et prévoit désormais que le point 2 de l’énumération figurant à l’alinéa 3 est divisé en deux points :

– la fiche du RNQSA correspondant à la qualification de branche attribuée au salarié
– la dénomination d’emploi dans les cas visés à l’article 3.02 a, ou en cas de classement sur l’échelon 1 ou 2, ou en cas de recours à une qualification générique tel que défini par l’article 3.02 b ;

Le dernier alinéa est supprimé.

  • Article 21 de l’avenant n°77

L’article 21 de l’avenant n°77 est remplacé par de nouvelles dispositions :

– l’article 2.02 « Période d’essai » de la convention prend le numéro 2.03.

– un nouveau paragraphe a est inséré à la suite de l’alinéa 2 qui prévoit : « Lorsque, à l’issue d’un contrat à durée déterminée, la relation de travail se poursuit avec la même entreprise, la durée du contrat est déduite de la durée de la période d’essai éventuellement convenue »

– l’alinéa 3 du paragraphe a (devenu l’alinéa 4) est modifié de la manière suivante : « En cas d’embauche dans l’entreprise dans les 3 mois suivant l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai. Ces mêmes dispositions sont applicables en cas d’embauche sous contrat à durée déterminée. »

  • Article 22 de l’avenant n°77

L’article 22 de l’avenant n°77 est modifié :

Le 2e alinéa des articles 3.01, 3B.01 et 5.01 de la convention collective est supprimé.

La 2e phrase du 3e alinéa de l’article 3.02 b, ainsi que la 2e phrase des articles 3B.02 b et 5.02 b est précisé comme suit : « La qualification générique attribuée dans ce cas doit être assortie d’une appellation d’emploi décrivant précisément l’activité du salarié. »

  • Article 23 de l’avenant n°77

L’article 23 de l’avenant n°77 est modifié :

D’une part, l’article 23 de l’avenant n°77 précise que l’article 4.02 « Contrat de travail » de la convention collective prévoit que le point 2 de l’énumération de l’alinéa 3 est divisé en deux points :

– la fiche du RNQSA correspondant à la qualification de branche attribuée au salarié
– la dénomination d’emploi dans les cas visés à l’article 3B.02 a ou 5.02 a, ou en cas de recours à une qualification générique tel que défini par les articles 3B.02 b et 5.02 b ;

Le dernier alinéa est supprimé.

D’autre part, l’article 23 de l’avenant n°77 mentionne que l’article 4.03 « Période d’essai » comprend un nouvel alinéa à la suite du second alinéa : « Lorsque, à l’issue d’un contrat à durée déterminée, la relation de travail se poursuit avec la même entreprise, la durée du contrat est déduite de la durée de la période d’essai éventuellement convenue « .

L’alinéa 3 du paragraphe a devenu l’alinéa 4 est modifié comme suit : « En cas d’embauche dans l’entreprise dans les 3 mois suivant l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai. Ces mêmes dispositions sont applicables en cas d’embauche sous contrat à durée déterminée. »

  • Article 24 de l’avenant n°77

L’article 24 de l’avenant n°77 est modifié :

Désormais les articles 2.09 et 4.07 (alinéa 1er) « Congés exceptionnels pour événements personnels » prévoient une autorisation d’absence pour certains événements à condition de transmettre un justificatif :

– mariage du salarié : 4 jours ouvrés
– naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
– mariage d’un enfant : 1 jour ouvré
– annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés
– conclusion d’un Pacs : 4 jours ouvrés
– décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin : 4 jours ouvrés
– décès d’un enfant : 5 jours ouvrés
– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés
– décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ouvrés
– décès d’un grand-parent : 1 jour ouvré
– décès d’un beau-parent : 3 jours ouvrés
– journée défense et citoyenneté : la journée de participation

  • Article 27 de l’avenant n°77

L’article 27 de l’avenant n°77 est modifié :

Au 1er alinéa des articles 2.13 et 4.11 « Indemnité de licenciement » de la convention collective, les mots « au moins 1 an d’ancienneté » sont remplacés par les mots « au moins 8 mois d’ancienneté ».

L’alinéa 3 desdits articles est également modifié : l’indemnité de licenciement s’établit de la manière suivante ; 1/4 de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 11 ans.

  • Article 28 de l’avenant n°77

L’article 28 de l’avenant n°77 est précise désormais que l’ « avenant n° 77 ainsi que l’avenant n° 77 bis qui le modifie entreront ensemble en vigueur, pour une durée indéterminée, dès l’accomplissement des formalités de dépôt consécutives à la notification du présent avenant ».

Convention collective Automobile IDCC 1090

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1090

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3034

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
14 juin 2019

Convention collective 3103 : Dispositions relatives au travail à domicile

mise à jour 2121 : Travail à domicile
L’accord non étendu du 19 décembre 2018 porte révision de l’annexe 4 relative au statut des travailleurs à domicile relevant de la convention collective nationale [...]

Lire la suite →

14 juin 2019

Convention collective 3269 : Astreintes – accord du 7 décembre 2018

mise à jour 2121 : Travail à domicile
L’accord non étendu du 7 décembre 2018 est relatif aux astreintes dans le cadre de la convention collective des pompes funèbres. [...]

Lire la suite →

14 juin 2019

Convention collective 3063 : Égalité professionnelle

mise à jour 2121 : Travail à domicile
L’accord non étendu du 13 novembre 2018 concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes applicable dans le cadre de la convention collective [...]

Lire la suite →

14 juin 2019

Convention collective 3115 : Modification des dispositions conventionnelles

mise à jour 2121 : Travail à domicile
L’avenant non étendu n° 19 du 13 novembre 2018 procède à la modification de la convention collective des personnels des agences générales d’assurances. [...]

Lire la suite →

14 juin 2019

Convention collective 3276 : Retraite progressive dans les entreprises

mise à jour 2121 : Travail à domicile
L’avenant n°22 non étendu du 14 décembre 2018 est relatif au développement du recours au dispositif de la retraite progressive dans les entreprises soumises à la [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.