mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°1 du 22 février 2017 modifie l’accord du 15 mai 2007 relatif à l’actualisation du RNQSA et du RNCSA de la branche des services de l’automobile.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034| IDCC : 1090)
Date de signature :22 février 2017
Thématique :Actualisation du RNQSA et du RNCSA
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

I. – Processus de modification du RNQSA

Dépôt des demandes : les demandes de modification doivent être déposées par l’organisation professionnelle ou syndicales de salariés auprès du secrétariat de la commission paritaire nationale. Une demande doit comporter un argumentaire et un exposé des modifications souhaitées.

Réception des demandes : à l’ordre du jour de la première CPN de chaque semestre, un examen des demandes de modification du RNQSA est effectué. Une délibération paritaire décide soit d’en accepter le principe sans enquête d’opportunité, soit de la transmettre à l’ANFA pour enquête d’opportunité, soit de la rejeter.

Instruction des demandes – Instruction sans enquête d’opportunité : les demandes sont instruites sans délai par l’ANFA réunissant un groupe de travail spécifique. Après consultation, l’ANFA transmet au secrétariat de la CPN les projets de fiches de qualification accompagnées des propositions d’aménagements des autres fiches de la filière.

Instruction des demandes – Instruction avec enquête d’opportunité : le rapport d’enquête est transmis par l’ANFA au secrétariat de la CPN au moins 2 semaines à l’avance, en vue de sa réunion du 4ème mois du semestre. Après l’examen, la CPN décide soit de ne pas y donner suite, soit d’inviter l’ANFA à réaliser le ou les projets de fiches de qualifications correspondant aux résultats de l’enquête. A plus tard dans les 3 semaines, l’ANFA adresse les projets de fiches au secrétariat de la CPN. Le rapport d’enquête devra être remis au secrétariat de la CPN au plus tard à la fin du 3e mois du semestre suivant.

Décisions paritaires sur le RNQSA : les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN du semestre.

 

II. Processus de modification du RNCSA

Propositions de modifications : l’ANFA transmet aux partenaires sociaux les propositions de mise à jour de diplômes de l’Éducation nationale et de CQP. L’ANFA communique au secrétariat de la CPN à cet effet et au plus tard le 15 du 4e mois de chaque semestre, une proposition d’actualisation des séries du RNCSA.

Décisions paritaires sur le RNCSA : les décisions de mise à jour du RNCSA sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la CPN du dernier mois de chaque semestre. 15 jours avant la date de réunion, le secrétariat de la CPN aux organisations professionnelles et syndicales de salariés, les propositions transmises par l’ANFA. A noter que les diplômes, titres et CQP supprimés du RNCSA ne peuvent être maintenus dans la série 10 « Anciennes certifications » plus de 3 ans après leur suppression.

Application des modifications du RNCSA : l’accord entre en vigueur le 1er jour du 2me semestre.

 

III. Modalités d’examen des demandes de modification du RNQSA

Principe de lisibilité du RNQSA : une demande relative à une qualification examinée par la CPN tient compte des éléments ci-dessous.

Homogénéité du RNQSA : il est nécessaire que l’ensemble des activités constitutives d’une qualification constitue un ensemble homogène.

Identité des qualifications professionnelles : l’objet d’une qualification doit présenter un caractère autonome, et son contenu doit être suffisamment spécifique pour permettre de conserver cette autonomie.

Spécificité des métiers des services de l’automobile : le processus d’actualisation doit constater que les qualifications soient propres et donc n’existent pas dans un autre secteur professionnel.

Importance quantitative des qualifications : une qualification doit correspondre à un nombre d’emplois significatif au sein de la filière considérée.

Pérennité des qualifications : la pérennité doit être assurée.

Convention collective Automobile IDCC 1090

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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