mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°2 du 11 juillet 2017, concerne le RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2017, de la convention collective de l’automobile.

Nature de la mise à jour

CCN :AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date de signature :11 juillet 2017
Thématique :Actualisation du RNQSA et du RNCSA
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 16/02/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 5 février 2018 (JORF n°0039 du 16 février 2018), les dispositions de l’avenant n° 2, conclu le 11 juillet 2017 (BOCC 2017/39), à l’accord paritaire national relatif à l’actualisation du RNQSA et du RNCSA sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Modifications apportées

Le présent avenant vient modifier les articles 5 et 8 de l’accord paritaire national du 15 mai 2007.

Les articles 5 et 8 disposent que l’accord pris pour l’actualisation du RNQSA entre en vigueur pour la période semestrielle qu’il concerne, sous réserve de son extension par arrêté ministériel.

Alors que la rédaction précédente prévoyait « l’accord pris en juin de chaque année (…) indique qu’il entrera en vigueur au 1er janvier de l’année suivante ».

Il est précisé que les dispositions de l’accord de 2007, ne pourront faire l’objet d’aucune adaptation par accord d’entreprise. Cette règle est conforme à la législation en vigueur, à l’article L 2253.3 du code du travail.

Pour rappel, l’accord du 15 mai 2007 prévoit:

– Le processus de modification du RNQSA.

– Le processus de modification du RNC.

– Les modalités d’examen des demandes de modification du RNQSA.

– L’application de l’accord.

Convention collective Automobile IDCC 1090

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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