Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord paritaire non étendu du 15 mai 2019 est relatif au capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée, en ce qui concerne la convention collective des services de l’automobile n° 3034.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date de signature :15 mai 2019
Thématique :Retraite anticipée
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée

Dès lors que les salariés qui relèvent de la convention collective n°3034 prennent leur « retraite anticipée pour longue carrière », cela leur ouvre droit à un capital de fin de carrière ouvert temporairement.

Sont concernés par l’ouverture de ce capital les salariés ayant notifié à leur employeur leur départ à la retraite entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 au plus tard.

Certaines conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier du versement du capital de fin de carrière :

Achever sa carrière au titre d’un départ volontaire anticipé à la retraite pour carrière longue ;

Avoir plus de 60 ans au terme du préavis de départ à la retraite ;

– Ne pas bénéficier d’une indemnité légale de départ volontaire à la retraite ;

Faire liquider sa retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

En ce qui concerne le montant du capital de fin de carrière, sont applicables les dispositions suivantes :

Article 17,2 du RPO au titre du calcul de l’ancienneté au sein de la profession ;

Article 17,3 au titre du montant du capital de fin de carrière ;

Article 17 bis relatif aux dispositions transitoires ;

Article 20 applicable aux salariés ayant travaillés à temps partiel.

Convention collective Automobile IDCC 1090

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1090

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3034

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.