mise à jour 1577 extension d'un avenant

L’accord non étendu du 4 juillet 2018 concerne le capital de fin de carrière en cas de retraite anticipé dans le cadre de la convention collective des services de l’automobile.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date de signature :4 juillet 2018
Thématique :Capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Droit temporaire au capital de fin de carrière

Certains salariés peuvent bénéficier d’un droit au capital de fin de carrière prenant une « retraite anticipée longue carrière ».

Pour bénéficier de ce dispositif, les salariés concernés doivent notifier à l’employeur leur départ anticipé à la retraite dans certaines conditions. Cette notification doit intervenir au plus tôt le 1er juillet 2018 et au plus tard le 30 juin 2019.

Les conditions du départ à la retraite permettant l’attribution d’un capital de fin de carrière sont les suivantes :

– Achever sa carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d’une carrière longue (fin d’un CDI, préavis de 1 ou 2 mois)

– Être âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite

– Ne pas bénéficier d’une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d’un montant égal ou supérieur à l’assiette de calcul visée à l’article 17.3 du RPO

– Faire liquider ses retraites complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC

Ainsi, les dispositions relatives au calcul de l’ancienneté dans la profession (article 17.2 du RPO), au montant du capital de fin de carrière (article 17.3), aux dispositions transitoires (article 17 bis) et aux dispositions relatives aux salariés ayant travaillé à temps partiel (article 20) sont applicables aux salariés susmentionnés.

Convention collective Automobile IDCC 1090

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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