mise à jour tega 2017

Cet avenant étendu en date du 19 octobre 2016 est relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP) pour les services de l’automobile. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date d’extension :JORF n°0078 du 1 avril 2017
Thématique :Certificats de qualification professionnelle (CQP)
Date de signature :19 octobre 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modifications textuelles

  • Article 1er de l’annexe II.14

Cet article concerne le public éligible pour les certificats de qualification professionnelle.

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1.22 d est supprimée et le quatrième alinéa est désormais le suivant : « Un accord paritaire national annexé à la convention collective définit notamment les publics visés, les conditions d’obtention des CQP, le contenu des référentiels, l’organisation de l’évaluation des candidats, et les modalités d’habilitation des organismes de formation ».

Le texte figurant au deuxième tiret est également modifié de la manière suivante : « salariés de la branche, dans le cadre d’actions de formation à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative du salarié, notamment celles visées à l’article 1.22 f et g, ou dans le cadre de l’engagement de l’employeur visé aux articles 3.02 c et 3B.02 c; ».

  • Article 2 de l’annexe II.14

Cet article concerne les conditions d’obtention d’un CQP et il y a plusieurs modifications :

– au premier alinéa, les mots « à chaque module prévu » sont remplacés par le mot « prévues »

– au deuxième alinéa, les mots « les règles générales de certification et par » sont insérés avant les mots « le référentiel du CQP »

– au troisième alinéa, les mots suivants sont ajoutés « soit à l’issue d’une évaluation certificative en amont »

– le texte de la première phrase du quatrième alinéa est modifié de la manière suivante « En cas de réussite partielle, les candidats peuvent bénéficier à leur demande d’une nouvelle évaluation ; »

  • Article 3 de l’annexe II.14

Cet article concerne les référentiels des CQP et il y a plusieurs modifications :

– après le mot « chaque » sont insérés les mots « référentiel de »

– après le mot « d’activités » sont insérés les mots « et de compétences »

– les mots « de façon modulaire » sont remplacés par les mots « en unités de compétences regroupées en blocs de compétences »

Le texte du deuxième tiret est modifié de la façon suivante : « un référentiel de certification qui détermine les conditions spécifiques de délivrance du CQP et en annexe les règles générales de certification qui s’appliquent à l’ensemble des CQP ».

Enfin, le dernier alinéa de cet article prévoit désormais : « Pour les seules formations qui se déroulent dans le cadre du contrat de professionnalisation, s’ajoute un référentiel définissant notamment les prérequis conseillés et la durée de formation qui doit être inscrite au contrat ».

  • Article 4 de l’annexe II.14

Cet article traite de la modification du référentiel d’un CQP. Le corps de phrase « soit pour adapter les formations à de nouveaux produits, méthodes ou techniques » est remplacé par « soit en vue de son adaptation au contexte réglementaire et législatif ainsi qu’aux évolutions technologiques et économiques ».

  • Article 7 de l’annexe II.14

Cet article traite de l’habilitation des organismes de formation par l’ANFA et il y a plusieurs modifications :

– au premier alinéa, les mots « du CQP concerné » sont remplacés par les mots « d’habilitation adapté aux publics visés »

– au deuxième tiret du deuxième alinéa, le corps de phrase suivant est supprimé : « et que l’organisme de formation demandeur s’engage à respecter les prescriptions du référentiel concerné »

Deux nouveaux tirets sont ajoutés au deuxième alinéa :

– « du respect des prescriptions du référentiel concerné ; »

– « du respect des dispositions législatives, réglementaires en vigueur garantissant notamment la qualité des actions de formation. »

Enfin, la deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.

  • Article 9 de l’annexe II.14

L’intitulé de cet article est désormais « Dispenses et évaluation certificative en amont ». Au premier alinéa du paragraphe a, le corps de phrase « un positionnement effectué par l’organisme de formation avec un outil d’évaluation adapté » est remplacé par « une évaluation de positionnement effectuée par l’organisme de formation ». Ensuite, le corps de phrase « modules constitutifs d’un CQP mais il est évalué «  est remplacé par « unités ou des blocs de compétences constitutifs du CQP ». Au second alinéa de ce même paragraphe, les mots « après positionnement «  sont remplacés par « sur la base des résultats aux évaluations ».

Un nouveau paragraphe b a été inséré et il traite de l’évaluation certificative en amont. Cette évaluation doit permettre d’établir les unités de compétences non maîtrisées qui correspondent à des besoins en formation et les unités de compétences maîtrisées avec valeur certificative de cette évaluation.

Le paragraphe c est désormais consacré aux dispenses d’évaluation. La première occurrence du mot « modules » est remplacée par les mots « blocs ou unités de compétences » et la deuxième occurrence de ce mot est remplacée par « blocs et unités de compétences ». Enfin, après les mots « par le référentiel » la fin du paragraphe est rédigée de la manière suivante « et aux règles générales de certification. Elles sont notifiées par écrit au candidat ».

  • Article 10 de l’annexe II.14

Cet article concerne l’organisation des évaluations et il y a plusieurs modifications :

– au deuxième alinéa, les mots suivants sont ajoutés « et dans le document Règles générales de certification »

– le troisième alinéa est supprimé

– la première phrase du cinquième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, les mots « du CQP concerné » sont remplacés par « d’habilitation adapté aux publics visés »

Pour finir, la dernière phrase du quatrième alinéa en est disjointe pour former un cinquième alinéa.

  • Article 11 de l’annexe II.14

Cet article concerne le jury et il y a plusieurs modifications :

– au troisième tiret du premier alinéa, le chiffre « 9 » est remplacé par le chiffre « 7 »

– la première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les phrases suivantes : « Aucun membre du jury ne doit appartenir à l’enteprise d’origine du candidat. Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, cette incompatibilité ne s’applique qu’au niveau de chaque site et aucun lien hiérarchique ou fonctionnel ne doit exister entre le candidat et le membre du jury »

– la deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée

  • Article 12 de l’annexe II.14

Cet article concerne les missions de l’ANFA. Au troisième tiret, les mots « les dispositions » sont remplacés par les mots « des dispositions » et le mot « nécessaire » est remplacé par le mot « requis ».

 

Dispositions finales

Cet avenant modifie l’annexe précédemment mentionnée pour une durée indéterminée. Il est rappelé que le régime décrit dans cette annexe est un dispositif de branche. En conséquence, il n’a pas vocation à faire l’objet de négociation de groupe, d’entreprise ou d’établissement.

Convention collective Automobile IDCC 1090

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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