mise à jour tega 2017

L’accord du 28 mars 2017 concerne les commissions paritaires régionales de la convention collective des services de l’automobile. Cet avenant est étendu par arrêté du 25 juillet 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date d’extension :JORF n°0178 du 1 août 2017
Thématique :Commissions paritaires régionales
Date de signature :28 mars 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Compétences des CPRSA

Les commissions paritaires régionales des services de l’automobile ont notamment pour compétences de :

– transmettre les informations ou conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles applicables

– apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés

– faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction

– faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles

 

Composition des CPRSA

Les CPRSA sont composées de :

– cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives

– cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives

Les membres des CPRSA doivent être issus d’entreprise de moins de 11 salariés.

 

Négociation complémentaire

Avant le 1er juillet 2017, une négociation complémentaire a été menée au sein de la commission paritaire nationale afin de conclure divers accords :

– à la composition des délégations patronales et syndicales de salariés dans les CPRSA

– aux mandats des membres des CPRSA

– au fonctionnement des CPRSA

– à l’adaptation des dispositions de l’article 1.01 b de la convention collective relatives aux accords professionnels territoriaux

– à l’adaptation des dispositions de l’article 1.30 de la convention collective relatif à la commission nationale paritaire de conciliation

Convention collective Automobile IDCC 1090

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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