mise à jour tega 2017

Cet avenant étendu en date du 19 octobre 2016 est relatif aux contrats de professionnalisation pour les services de l’automobile. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date d’extension :JORF n°0078 du 1 avril 2017
Thématique :Contrats de professionnalisation
Date de signature :19 octobre 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modifications textuelles

  • Paragraphes a et b de l’article 4 de l’annexe II.12

Cet article traite des modalités des contrats de professionnalisation. Le paragraphe a concerne la durée du contrat. Le corps de phrase « et des CQP inscrits au RNCSA » est remplacé par « des titres, des CQP inscrits au RNCSA, et des autres certifications permettant de développer des compétences utilisables dans la branche ».

Le paragraphe b se concentre quant à lui sur la formation. Le corps de phrase « et des CQP inscrits au RNCSA » est remplacé par « d’un titre, d’un CQP inscrit au RNCSA, ou de toute autre certification permettant de développer des compétences utilisables dans la branche ».

  • Annexe Taux de prise en charge

Le taux de prise en charge est fixé à 17 € par heure.

 

Dispositions finales

Cet avenant modifie l’annexe précédemment mentionnée pour une durée indéterminée. Il est rappelé que le régime décrit dans cette annexe est un dispositif de branche. En conséquence, il n’a pas vocation à faire l’objet de négociation de groupe, d’entreprise ou d’établissement.

Convention collective Automobile IDCC 1090

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1090

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3034

2015-10-07 : Salaires
2015-10-07 : Taux de cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2016
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
22 janvier 2019

Convention collective 3218 : Régime complémentaire santé collective et obligatoire

mise à jour 1261 Régime complémentaire santé collective et obligatoire
L’avenant non étendu n°06-18 du 14 juin 2018 concerne le régime complémentaire santé collective et obligatoire de la convention collective des acteurs du lien social [...]

Lire la suite →

22 janvier 2019

Convention collective 3218 : Régime complémentaire santé collective et obligatoire

mise à jour 1261 Régime complémentaire santé collective et obligatoire
L’avenant non étendu n°05-18 du 14 juin 2018 concerne le régime complémentaire santé collective et obligatoire de la convention collective des acteurs du lien social [...]

Lire la suite →

22 janvier 2019

Conventions collectives : Organisation, réduction du temps de travail et emploi

mise à jour 1261 Régime complémentaire santé collective et obligatoire
L’avenant non étendu n°2 du 7 mars 2018 modifie l’accord du 6 novembre 1998 sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi [...]

Lire la suite →

22 janvier 2019

Convention collective 3266 : Mise en place de la CPPNIC

mise à jour 1261 Régime complémentaire santé collective et obligatoire
L’avenant n°65 non étendu du 12 mars 2018, est relatif à la mise en place de la CPPNI; dans la branche des maisons d’étudiants. [...]

Lire la suite →

22 janvier 2019

Convention collective 3002 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

mise à jour 1261 Régime complémentaire santé collective et obligatoire
L’avenant non étendu n°4 du 7 mars 2018 concerne le contingent annuel d’heures supplémentaires dans le cadre de la convention collective du bâtiment (ETAM [...]

Lire la suite →