mise à jour tega 2017

Cet avenant étendu en date du 19 octobre 2016 est relatif aux contrats de professionnalisation pour les services de l’automobile. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date d’extension :JORF n°0078 du 1 avril 2017
Thématique :Contrats de professionnalisation
Date de signature :19 octobre 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modifications textuelles

  • Paragraphes a et b de l’article 4 de l’annexe II.12

Cet article traite des modalités des contrats de professionnalisation. Le paragraphe a concerne la durée du contrat. Le corps de phrase « et des CQP inscrits au RNCSA » est remplacé par « des titres, des CQP inscrits au RNCSA, et des autres certifications permettant de développer des compétences utilisables dans la branche ».

Le paragraphe b se concentre quant à lui sur la formation. Le corps de phrase « et des CQP inscrits au RNCSA » est remplacé par « d’un titre, d’un CQP inscrit au RNCSA, ou de toute autre certification permettant de développer des compétences utilisables dans la branche ».

  • Annexe Taux de prise en charge

Le taux de prise en charge est fixé à 17 € par heure.

 

Dispositions finales

Cet avenant modifie l’annexe précédemment mentionnée pour une durée indéterminée. Il est rappelé que le régime décrit dans cette annexe est un dispositif de branche. En conséquence, il n’a pas vocation à faire l’objet de négociation de groupe, d’entreprise ou d’établissement.

Convention collective Automobile IDCC 1090

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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