Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective

L’accord non étendu du 24 mai 2018, est relatif au dialogue social.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date de signature :24 mai 2018
Thématique :Dialogue social
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Commission paritaire nationale des services de l’automobile (CPNSA)

La CPNSA se compose des délégations syndicales de salariés et patronales comportant un nombre égal de représentants qui ont été préalablement désignés.

Chacune de ces délégations comprend 25 représentants désignés pour une durée indéterminé.

La commission se réunit en fonction des dates programmées par l’agenda paritaire chargé de fixer le programme des négociations paritaires.

Le suivi des engagements et les bilans d’activités doivent être abordés au moins une fois par an au titre des différentes réunions.

Il est admis que les salariés des entreprises entrant dans le champ d’application de la présente convention collective puissent participer aux réunions de la CPNSA, par conséquent, au titre de leur participation, leur employeur est tenu de maintenir leur rémunération.

Les attributions de la CPNSA sont les suivantes :

– Définition des conditions d’emploi et de travail ;

– Interprétation de la convention collective et des accords de branche ;

– Délégation à l’observatoire de la branche des services de l’automobile les missions d’observation des métiers et des qualifications.

 

Commissions paritaires régionales des services de l’automobile (CPRSA)

Les CPRSA se composent d’un collège salarial et patronal.

Les coordonnées des membres de ces commissions peuvent être utilisées dans le cadre d’un usage interne entre les membres eux-mêmes, ou bien avec les organisations représentatives dans la branche.

Les organisations syndicales de salariés sont composées de salariés évoluant au sein des entreprises de moins de 11 salariés, et il en est de même pour les organisations patronales, pour lesquelles, les membres doivent être les chefs d’entreprises de moins de 11 salariés également.

Néanmoins, en cas d’augmentation des effectifs au sein de ces entreprises, ou en cas de changement de l’activité de celles-ci, les mandats des membres des CPRSA restent valides.

S’agissant des conditions d’exercice des fonctions des membres de ces commissions, il s’avère que :

– Les réunions des CPRSA se tiennent une fois par semestre ;

– Les membres de ces commissions ont, sur autorisation de leurs employeurs respectifs, accès aux entreprises comprises dans le champ territorial et professionnel de ces commissions ;

– Les salariés membres de ces commissions disposent d’un temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ;

– Chaque salarié membre des commissions doit informer son employeur au titre de l’utilisation de son crédit d’heures, et ce, au plus tard 8 jours avant le jour d’utilisation de ces heures ;

– Le temps relatif à l’exercice des missions du salarié est considéré comme du temps de travail effectif, justifiant le payement de ces heures à l’échéance normale ;

– L’employeur est tenu de maintenir le salaire des salariés membres de ces commissions durant durée de la mission ;

– Les membres des CPRSA bénéficient d’une indemnisation de leurs frais exposés à l’occasion de leurs fonctions.

 

Les compétences des CPRSA sont de l’ordre de :

L’information et du conseil à destination des salariés et employeurs concernant les dispositions légales et conventionnelles ;

L’information relative à des questions spécifiques aux entreprises comprenant moins de 11 salariés;

La résolution de conflits individuels ou collectifs ;

– L’établissement de propositions relatives aux activités sociales et culturelles.

 

A titre informatif, les délibérations de ces commissions ne peuvent être adoptées qu’à la majorité des membres de chaque collège présents à la réunion.

 

Dialogue social au niveau de l’entreprise

L’ensemble des thèmes autorisés par la loi fait l’objet de la négociation collective d’entreprise, dont l’organisation matérielle incombe à l’employeur.

Ainsi, au moins une fois par an l’employeur est tenu d’engager une négociation sur :

La rémunération ;

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

La reconnaissance d’établissements distincts, et de l’institution de représentants de proximité au sein de ceux-ci ;

– L’institution d’un conseil d’entreprise.

 

A titre indicatif, une réunion conclusive permet d’achever la négociation.

 

Annexe I

La présente annexe porte sur l’avenant n° 85 relatif au dialogue social.

Il procède à la modification de diverses articles tels que :

L’article 1.04 bis qui devient l’article 1. 04 « Droit syndical et liberté d’opinion »;

L’article 1.05 « Dialogue social de branche » ;

L’article 1.06 « Dialogue social dans les territoires » ;

L’article 1.07 « Dialogue social dans l’entreprise » ;

L’article 1.08 « Conditions d’emploi ».

 

Annexe II

La présente annexe est relative à l’accord paritaire nationale relatif au fonctionnement du paritarisme dans les services de l’automobile.

Les points 1 et 2 de l’article 2 du même accord sont modifiés en vue de faciliter l’objectif relatif au développement du dialogue social.

Convention collective Automobile IDCC 1090

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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