mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°76 en date du 20 janvier 2016 vient modifier certaines dispositions relatives aux garanties du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS).

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 janvier 2016
Thématique :Garanties du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Modifications des dispositions

  • « Modalités de la couverture collective obligatoire » du point II.1 de l’annexe RPCS :

Les mots « à partir du 3e mois » remplacés par « à partir du 1er jour ».

  • « Dispenses d’affiliation » du point II.1 de l’annexe RPCS :

Certains salariés peuvent être dispensés d’affiliation au contrat collectif de l’entreprise. Il s’agit des ceux pouvant bénéficier d’une dispense de plein droit (réglementation en vigueur) et ceux se trouvant dans une situation particulière, c’est-à-dire les salariés ou apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois ou d’une durée inférieure à 12 mois et les salariés à temps partiel ou apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduiraient à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

  • « Modalités de la dispense d’affiliation » du point II.1 de l’annexe RPCS :

Les mots « Dès la mise en place de la couverture obligatoire dans l’entreprise, et ultérieurement » et les dispenses d’affiliation applicables sont supprimés.

  • Nouvelle rédaction de l’alinéa 2 du paragraphe « Modalités de la dispense d’affiliation » du point II.1 :

« Le salarié qui souhaite être dispensé d’affiliation au titre du paragraphe a ci-dessus est tenu d’en informer l’employeur dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Celui qui souhaite être dispensé d’affiliation au titre du paragraphe b est tenu d’en informer l’employeur dans le délai de 15 jours suivant son embauchage, en produisant les justificatifs nécessaires dans le premier des trois cas visés par ce paragraphe b. La dispense prend alors effet au 1er jour de l’embauchage. »

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]