mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 17 novembre 2015 vient créer une association partiaire IRP Auto Solidarité Prévention.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date de signature :17 septembre 2015
Thématique :Création d’une association paritaire dédiée aux actions de solidarité et de préventions
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Création d’une association paritaire

L’association paritaire est chargée d’accueillir le fonds collectif et ainsi de mettre en place les actions de solidarité et de prévention.

Les bénéficiaires de ces actions sont définis dans l’annexe RPCS de la convention collective. De plus, les actions de solidarité et les actions de prévention liées aux risques de santé publique et aux risques liés aux métiers seront définies par les instances dirigeantes de l’association.

Par ailleurs, l’association devra définir et mettre en oeuvre les indicateurs afin d’évaluer l’impact des mesures de prévention sur les dépenses du régime professionnel de prévoyance et de santé.

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]