mise à jour tega 2017

L’accord non étendu du 27 juin 2017, concerne la mise en place de commissions paritaires régionales, de la convention collective des services de l’automobile .

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC: 1090)
Date de signature :27 juin 2017
Thématique :Commission paritaires régionales
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 05/01/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 19 décembre 2017 (JORF n°0301 du 27 décembre 2017), les dispositions de l’accord du 27 juin 2017 relatif aux commissions paritaires régionales sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Composition des délégations

Au sein de chacune des régions relevant de la convention en question, se retrouve une fédération syndicale représentative des services de l’automobile au plan national. Le présent accord liste dans son article 1.1 de ses annexes, les commission paritaire présentes, et pour chacunes d’elles, un représentant salarié est désigné.

De la même façon, les organisations patronales désignent autant d’employeurs qu’il y a de salariés. La composition est détaillée à l’article suivant (article 1.2).

Aussi, chaque organisations représentatives communique au secrétariat de la CPN les coordonnées des personnes qui ont été désignés. Des délais de communications, précisés dans le présent accord, sont à respecter. Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres des CPR relève de la compétence du juge judiciaire.

Enfin, une fois les membres des CPR désignés, il est fait la publication de la composition des différentes CPR.

 

Mandat des membres des CPR

Pour être membre à une CPR, il faut remplir certaines conditions, telles qu’avoir atteint la majorité révolue, de n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation quant à ses droits civiques, et autant les représentants chefs d’entreprise que salariés doivent être issus d’une entreprise composé de moins de 11 salariés.

Il est également désigné des suppléant afin de prévenir d’éventuels remplacements nécessaires.

L’accord développe les cas d’ouverture de remplacement des représentants et précise les conditions d’exercice des fonctions des membres du CPR. Il est laissé à ces membres le temps nécessaire à la réalisation de leur mission dans l’entreprise, dans la limite des 5 heures par mois. Les membres disposent d’un crédit d’heures de délégation dont l’utilisation est encadrée et mutualisée.

Le centre d’études des services de l’automobile prend en charge certaines indemnisations versées aux représentants des CPR. Celles-ci se trouve listées dans le présent accord.

 

Fonctionnement des CPR

Les CPR ont pour compétences, d’informer tout salarié, et employeur des dispositions légales ou conventionnelles applicables à leur égard.

Les CPR se réunissent une fois par semestre. D’autres réunion supplémentaires peuvent être organisées à la demande des membres de la commission. A l’issue de la réunion, un procès verbal est établi.

Les conditions de validité et la portée des délibérations des CPR sont définies à l’article 3.3 de l’annexe du présent accord. A titre d’exemple, les délibérations sont adoptées lorsque au moins 3 membres de chaque collège (patronal, salarié) soient présents.

Convention collective Automobile IDCC 1090

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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