mise à jour tega 2017

L’avenant n°79 du 20 septembre 2016 concerne la portabilité des prestations complémentaires de prévoyance et de santé dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile. Cet avenant est étendu par arrêté du 6 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date d’extension : JORF n°0040 du 16 février 2017
Thématique :Portabilité des prestations complémentaires de prévoyance et de santé
Date de signature :20 septembre 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Ce texte est paru au JO, ajouté dans le texte intégral de la convention collective nationale des services de l’automobile.

Objet de l’avenant

Cet avenant apporte des modifications relatives à la portabilité des prestations complémentaires de prévoyance ainsi qu’à la nature des garanties.

Pour rappel, la convention collective des services de l’automobile régit les rapports de travail entre les employeurs et les salariés d’entreprises de services de l’automobile. Les activités principales exercées par ces entreprises sont la réparation de la mécanique, fabrication de pièces, commerce de ferrailles, commerce de motocycles, réparation et vente de véhicules, location de véhicules, autos-écoles, importation de carrosserie, etc.

 

Modifications

– Notice « Portabilité des prestations complémentaires de prévoyance » annexée au règlement général de prévoyance : la référence à l’article 1.21 b est remplacée par une référence à l’article 1.18 b.

– 2ème alinéa du 1 « Nature des garanties » de la notice : le bénéfice des garanties subordonné à la condition d’avoir travaillé au moins 1 mois entier chez le dernier employeur est supprimé.

– 2ème alinéa du 1 « Nature des garanties » de la notice « Portabilité des prestations complémentaires de santé » : le bénéfice des garanties subordonné à la condition d’avoir travaillé au moins 1 mois entier chez le dernier employeur est supprimé.

Convention collective Automobile IDCC 1090

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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