mise à jour 1577 extension d'un avenant

L’accord non étendu du 4 juillet 2018 concerne les RNCSA et RNQSA pour le deuxième semestre 2018 de la convention collective des services de l’automobile.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date de signature :4 juillet 2018
Thématique :RNCSA et RNQSA pour le deuxième semestre 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

La convention collective régit les rapports de travail entre les employeurs et les salariés d’entreprises de services de l’automobile. Elle s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Les activités principales concernées sont les suivantes :

– réparation de la mécanique

– fabrication de pièces

– commerce de ferrailles

– commerce de motocycles, cycles et véhicules

– commerce de détail d’accessoires automobiles

– commerce de détail de carburants

– réparation et vente de véhicules

– réparation de carrosserie d’automobiles

– autos-écoles

– formation des conducteurs

– location de véhicules

– contrôle technique automobile

– importation de carrosserie véhicules

– importation d’accessoires automobiles

– importation de motocycles et cycles.

A noter qu’il existe un champ d’application supplétif c’est-à-dire que certaines entreprises sont susceptibles de devoir appliquer la présente convention collective.

 

Répertoire des certifications

Le RNCSA (Répertoire National des Certifications du Service Automobile) du 2ème semestre est annexé au présent accord.

 

Répertoire des qualifications

– Une nouvelle filière « Services Rapides » (codes AA) comprenant 4 nouvelles fiches de qualification est créée.

– Une nouvelle fiche de qualification « A.9.8 Mécanicien réparateur de véhicules anciens et historiques » est créée au sein de la filière maintenance.

– Une nouvelle fiche de qualification « B.9.5 Carrossier tôlier formeur de véhicules anciens et historiques  » est créée au sein de la filière carrosserie-peinture.

– Une nouvelle fiche de qualification « G.12.1  » est créée.

– Les fiches G.6.1 et G.9.1 sont modifiées.

A titre informatif, les nouvelles fiches sont en caractères italiques gras et les fiches modifiées sont en caractères italiques gras.

Lien : Cliquez ici

Convention collective Automobile IDCC 1090

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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