mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 20 décembre 2017 concerne les RNCSA et RNQSA pour le premier semestre 2018 de la convention collective des services de l’automobile.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date de signature :20 décembre 2017
Thématique :RNCSA et RNQSA pour le premier semestre 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l’accord paritaire du 20 décembre 2017 relatif au RNCSA et RNQSA sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Champ d’application

La convention collective régit les rapports de travail entre les employeurs et les salariés d’entreprises de services de l’automobile. Elle s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Ainsi, elle concerne les activités principales suivantes :

– réparation de la mécanique

– fabrication de pièces

– commerce de ferrailles

– commerce de motocycles, cycles et véhicules

– commerce de détail d’accessoires automobiles

– commerce de détail de carburants

– réparation et vente de véhicules

– réparation de carrosserie d’automobiles

– autos-écoles

– formation des conducteurs

– location de véhicules

– contrôle technique automobile

– importation de carrosserie véhicules

– importation d’accessoires automobiles

– importation de motocycles et cycles.

A noter qu’il existe un champ d’application supplétif c’est-à-dire que certaines entreprises sont susceptibles de devoir appliquer la présente convention collective.

 

Répertoire des certifications

Le RNCSA (Répertoire National des Certifications du Service Automobile) est annexé au présent accord et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Répertoire des qualifications

Les 10 fiches de qualification sont annexées au présent accord et seront incorporées au RNQSA (Répertoire National des Qualifications du Service Automobile le 1er janvier 2018.

Convention collective Automobile IDCC 1090

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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