mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 22 mars 2017 est relatif à la santé et à la sécurité des salariés dans le cadre de la convention collective des services de l’automobile.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date de signature :22 mars 2017
Thématique :Santé et sécurité des salariés
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Dispositions préalables

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ces dispositions peuvent faire l’objet de négociations de groupe, d’entreprise ou d’établissement afin de préciser les modalités d’information et de formation des salariés pour mieux prévenir les risques auxquels ils peuvent être exposés et améliorer leurs conditions de travail.

 

Annexe

  • Acteurs de la prévention dans l’entreprise

Rôle du chef d’entreprise : il veille au respect par chacun des dispositions concernant l’hygiène et la sécurité. Il doit impérativement assurer la formation collective des salariés aux règles applicables dans l’entreprise en matière de sécurité. Il est assisté et conseillé par un « référent sécurité » ou, à défaut, il peut bénéficier des actions d’assistance et de conseil organisées par la branche. Le chef d’entreprise est personnellement responsable du respect de la législation relative à la prévention des risques professionnels. Cette responsabilité ne peut être partagée ou reportée sur un responsable hiérarchique que si une délégation de pouvoir lui a été valablement consentie si le chef d’entreprise ne peut pas être présent en permanence sur les lieux de travail.

Rôle des représentants du personnel : le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel, ont pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Ils sont consultés sur les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise et sur les moyens mis en œuvre pour améliorer les conditions de travail.

Rôle des salariés : chaque salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité, ainsi que celles des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Face à une situation de danger, il possède un droit de retrait s’il estime que son travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Rôle des services de santé au travail : le médecin du travail veille à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. S’il constate l’existence d’un risque pour la santé des salariés, il est habilité à proposer des mesures visant à la préserver. Le chef d’entreprise est obligé de prendre en compte ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

  • Traitement des risques professionnels

Identification des risques : chaque entreprise doit effectuer un inventaire des risques professionnels pour les éviter et les évaluer en termes de fréquence et de gravité. Cet inventaire nécessite d’observer les postes de travail et de s’appuyer sur la documentation existante (statistiques d’accidents du travail, de maladies professionnelles …).

Évaluation et hiérarchisation des risques : un groupe de travail peut avoir pour mission d’évaluer les risques et de proposer des solutions par la suite. L’évaluation doit être faite pour chaque poste de travail et pour chaque risque identifié sur ce poste.

Document unique d’évaluation des risques (DUER) : ce document est obligatoire dans toute entreprise employant au moins un salarié. Il répertorie les risques identifiés dans chaque unité de travail et détermine pour chacun d’eux les mesures de protection adaptées. Ce document doit être tenu à jour et à la disposition des salariés.

Définition et suivi des actions de prévention : elles visent la suppression du risque et doivent donc être planifiées en tenant compte de cette priorité.

  • Amélioration des conditions de travail

Information et formation des salariés : il est nécessaire de les informer pour leur faire connaître les risques encourus pour leur santé et leur sécurité dans le cadre du travail. La formation a pour but d’instruire les salariés des précautions à prendre dans leurs déplacements dans l’entreprise et dans l’exécution de leur travail ou encore de la conduite à tenir en cas de sinistre et d’accident sur le lieu de travail.

Livret de sécurité : il est établi par la commission paritaire nationale et il contient les informations essentielles pour préserver la santé et la sécurité des salariés.

Actions d’assistance et de conseil : un salarié compétent dénommé « référent santé-sécurité » est désigné par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Si ce référent n’est pas désigné, l’employeur peut faire appel, après avis du CHSCT, à un « préventeur conseil » référencé par IRP AUTO solidarité prévention. Il est chargé d’effectuer des missions de diagnostic, de conseil, d’accompagnement et d’appui sous certaines conditions.

Médecine du travail : elle assure la surveillance médicale des salariés. Le service de santé au travail peut accéder librement aux locaux de travail et la rémunération des salariés convoqués aux visites médicales doit être maintenue. Les visites médicales d’embauche, les visites périodiques et le surveillance médicale spécifique en cas de risques particuliers sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur.

Convention collective Automobile IDCC 1090

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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