mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°12 du 22 mars 2017 modifie l’accord du 26 avril 1994 concernant les statuts de l’ANFA à la convention collective des services de l’automobile.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034| IDCC : 1090)
Date de signature :22 mars 2017
Thématique :Statuts de l’ANFA
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Composition du collège patronal – Article 5

La composition du collège patronal de l’article 5 « Conseil de gestion paritaire » des statuts de l’ANFA prévoit désormais 12 sièges pour le CNPA au lieu de 11. Par ailleurs, la ligne « FNCRM, 1 siège » est supprimée.

 

Composition du collège patronal – Article 15

La composition du collège patronal de l’article 15 « Sections paritaires financières » des statuts de l’ANFA prévoit désormais 4 sièges sont attribués au CNPA au lieu de 3. Par ailleurs, la ligne ligne « FNCRM, 1 siège » est supprimée.

Convention collective Automobile IDCC 1090

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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