mise à jour tega 2017

Cet accord étendu en date du 19 octobre 2016 est relatif aux statuts d’IRP Auto Prévoyance Santé pour les services de l’automobile. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date d’extension :JORF n°0102 du 30 avril 2017
Thématique :Statuts d’IRP Auto Prévoyance Santé
Date de signature :19 octobre 2016
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification – Article 5

L’alinéa suivant est ajouté à la fin de cet article : « Les désignations des administrateurs sont notifiées à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».

 

Modification – Article 6.1

Au 3e alinéa de cet article, les mots « et qui n’est pas en activité » sont insérés après les mots « 70 ans ».

 

Modification – Article 6.2

Cet article s’intitule désormais « Exercice du mandat – Formation ». Il est complété par les cinq alinéas suivants :

« Les administrateurs sont tenus de déclarer les mandats qu’ils exercent au sein du GPS dont est membre l’Institution.

Les administrateurs sont tenus de remettre à l’institution un curriculum vitae comportant les renseignements prévus par les textes en vigueur pour les entités assurantielles.

Les administrateurs s’engagent à suivre les formations nécessaires au bon exercice de leur mandat.

L’institution met à la disposition de tout nouvel administrateur une formation initiale, indépendamment de celle qui lui est faite par l’organisation d’employeurs ou de salariés qui le mandate, cette description est assurée au moyen d’une fiche de mandat validée par le conseil d’administration, précisant notamment les responsabilités assumées par les administrateurs.

L’institution assure une formation technique et juridique continue pour chacun des administrateurs sur l’institution et sur le GPS dont l’institution est membre ainsi que sur son environnement économique et social ».

 

Création – Article 6.3

Cet article est intitulé « Secret professionnel – Devoir de discrétion » et il est composé de quatre alinéas. Il précise que les membres du conseil d’administration, des comités et des commissions sont soumis au secret professionnel. Ils sont donc tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel. Cette obligation s’applique également à toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’administration, des comités et des commissions. Enfin, les règles de confidentialité et de secret des délibérations des administrateurs s’exercent à l’égard de toute personne ou organisme autre que celui dont ils détiennent le mandat.

 

Modification – Article 6.4

Après chacune des occurrences des mots « ladite organisation » est ajouté le corps de phrase suivant « perte du mandat consécutive à trois absences injustifiées dans l’année ».

 

Modification – Article 7.4

Les six tirets suivants sont insérés après le 3e tiret :

– « nomme en dehors de ses membres un directeur général délégué pour répondre à l’exigence d’au moins deux dirigeants effectifs et peut le révoquer ;

– adopte le rapport annuel de gestion qui est présenté à la commission paritaire de l’institution ;

– adopte chaque année un rapport sur l’activité de l’institution mis à disposition des entreprises adhérentes et des participants ;

– approuve le rapport sur la solvabilité et la situation financière, le rapport régulier au contrôleur et le rapport sur l’ORSA ;

– valide les politiques écrites de gouvernance et couvrant au moins la gestion des risques, le contrôle interne, l’audit interne, l’externalisation, le reporting et la diffusion publique d’informations ;

– entend, au moins une fois par an et chaque fois qu’il est nécessaire, les personnes désignées aux fonctions clés édictées par les textes en vigueur. »

 

Après ces neuf tirets, deux autres tirets sont insérés :

– « nomme en son sein, paritairement, des membres du comité d’audit des entités assurantielles ;
– nomme en son sein, paritairement, une commission financière dont au moins un membre présentant des compétences en matière financière ou comptable ».

 

Enfin, après les mots « en son sein » figurant aux 12 et 13e tirets nouveaux est inséré le mot « paritairement ».

 

Création – Article 7.5

Cet article est intitulé « Relations avec la SGAPS » et il comprend trois alinéas.

L’institution est un organisme affilié de la SGAPS du groupe IRP AUTO. Elle est constituée dans le but de gérer des liens de solidarité financière importants et durables entre ses affiliés.

Le conseil d’administration de l’institution nomme des représentants au conseil d’administration et à l’assemblée générale de la SGAPS. Les documents nécessaires à l’exercice du droit d’information et du pouvoir de contrôle sont mis à la disposition de la SGAPS par le conseil d’administration de l’institution.

 

Modification – Article 8

Deux alinéas sont insérés après le 4e alinéa de l’article 8. L’administrateur doit motiver son absence aux réunions du conseil d’administration. En effet, trois absences non justifiées dans l’année conduisent à la perte du mandat et au remplacement de l’administrateur par l’organisation qui l’a désigné.

 

Modification – Article 9

L’alinéa suivant est ajouté après le 3e alinéa : « les modalités de prise de parole publique du président et du vice-président de l’institution doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu’ils s’expriment au nom du conseil d’administration ».

 

Création – Titre VI

Ce nouveau titre est intitulé « Dispositions diverses ». L’article 19 précise que le conseil d’administration peut établir un règlement intérieur pour son fonctionnement. Ce dernier fixe un mécanisme de prévention des conflits et les cas d’incompatibilité et/ou d’exigence de déclaration. Il établit également les modalités de l’évaluation annuelle des travaux du conseil d’administration.

Convention collective Automobile IDCC 1090

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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