mise à jour tega 2017

L’avenant n°82 du 19 octobre 2016 modifie les dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience de la convention collective des services de l’automobile. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES DE L’AUTOMOBILE
(Brochure : 3034 | IDCC : 1090)
Date d’extension :JORF n°0078 1 avril 2017
Thématique :Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Date de signature :19 octobre 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Le présent avenant modifie certaines dispositions de l’annexe II.16 « Validation des acquis de l’expérience » de la convention collective.

 

Modification – Article 2

A l’article 2, les mots « 3 ans » sont remplacés par les mots « un an ».

 

Fusion – Articles 3, 4 et 5

Les articles 3, 4 et 5 sont fusionnés en un seul article 3.

Ce nouvel article 3 est rédigé de la manière suivante :

« Dans ce but, il peut mobiliser l’ensemble des dispositifs législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, notamment le CIF et le CPF. Lorsque cette mobilisation des dispositifs nécessite l’accord de l’entreprise, celui-ci peut comporter un engagement de promotion du salarié, en cas d’obtention de la certification visée. À défaut, la situation du salarié est réglée conformément aux conditions énoncées au répertoire national des certifications des services de l’automobile, en tête de chacune des séries précisant les diplômes retenus. »

Sont ainsi prévus par cet article ; la possiblité de mobiliser l’ensemble des dispositifs législatifs, réglementaires et conventionnels, et l’engagement de promotion du salarié en cas d’obtention de al certification visée.

 

Modification – Article 6

L’article 6 devient l’article 4.

Par ailleurs, la phrase « le bénéfice des modules acquis pendant une durée maximale fixée par le référentiel de la certification visée » est remplacé par « le bénéfice des blocs de compétences acquis définitivement ».

 

Modification – Article 7

L’article 7 devient l’article 5. Sa rédaction est la suivante :

« L’ANFA informe et accompagne les postulants dans la détermination du CQP visé ainsi que dans le déroulement de la procédure, en particulier pour les formalités administratives. Cette information est accessible sur le site internet de l’ANFA. »

Ainsi, l’ANFA informe et accompagne les postulants dans la détermination du CQP.

 

Modification – Article 9

L’article 9 devient l’article 7. Cet article est rédigé de la manière suivante :

« L’ANFA sélectionne les organismes ou intervenants susceptibles de réaliser cet accompagnement puis en publie la liste. Cette liste est actualisée annuellement. »

Cet article traite de la sélection par l’ANFA des organismes ou intervenants réalisant l’accompagnement.

 

Modification – Article 10

L’article 10 devant l’article 8 est modifié. En effet, le corps de phrase « , totalement ou partiellement, et » et les termes « du référentiel » sont supprimés.

Par ailleurs, cet article comprend un nouvel alinéa : « A partir de ces éléments, l’ANFA décide de la recevabilité de la candidature et en informe le candidat. »

 

Modification – Article 11

L’article 11 devient l’article 9. De plus, le 1er alinéa est modifié de la façon suivante :

« L’ANFA organise les jurys de validation, selon les modalités définies à l’article 11 de l’annexe II.14 de la présente convention collective. »

 

Modification – Article 12

L’article 12 devient l’article 10.

– Au b du 1er alinéa les mots « d’approfondir leur jugement » sont remplacés par « d’apprécier les compétences acquises au cours de son expérience et leur adéquation avec les compétences visées par le CQP »

– Au 2ème alinéa le mot « modules «  est remplacé par « blocs de compétence »

– Au 3ème alinéa la phrase « il peut lui suggérer de suivre des stages de formation sur une liste établie et actualisée par l’ANFA » est remplacée par « les recommandations peuvent concerner l’acquisition d’une expérience complémentaire ou le suivi d’actions de formation »

– Au 4ème alinéa après le mot « succès » sont ajoutés les mots « au CQP ».

– Au 5ème alinéa la phrase « cette attestation précise la durée de 5 ans pendant laquelle le bénéficiaire peut se prévaloir de l’acquisition du ou des modules. » est remplacée par « cette attestation précise que le bénéficiaire peut se prévaloir de l’acquisition du ou des blocs de compétence pendant une durée indéterminée ».

 

Modification – Articles 13 et 15

L’article 13 devient l’article 11. De plus, l’article 15 devenant l’article 12 est modifié, en effet après le mot « afférentes », le corps de phrase « à la participation des salariés à un jury d’examen, qui sont prises en charge selon les règles définies par l’ANFA » est remplacé par les mots « à l’organisation des jurys, conformément aux règles en vigueur. »

L’article 14 est supprimé.

 

Modification – Article 16

L’article 16 devient l’article 13. De plus, les mots « FONGECIF, l’ANFA leur communiquera » sont remplacés par les mots « organismes habilités à accompagner les bénéficiaires, l’ANFA met à leur disposition ».

La référence à l’article 9 est remplacée par une référence à l’article 7.

 

Modification – Articles 17, 18 et 19

Les articles 17, 18 et 19 deviennent les articles 14, 15 et 16.

Convention collective Automobile IDCC 1090

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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